Question de Mme BERGÉ-LAVIGNE Maryse (Haute-Garonne - SOC) publiée le 15/12/1994
Ainsi que l'ont montré certaines associations, la situation de nombreux couples récemment mariés dont l'un des conjoints est étranger devient extrêmement difficile. En effet, la loi no 93-1027 du 24 août 1993 exige du conjoint étranger certaines conditions d'entrée et de séjour, s'il souhaite obtenir une carte de résident de dix ans. Ainsi certains doivent-ils retourner dans leur pays d'origine, afin d'y obtenir, éventuellement, un visa pour revenir vivre en France avec leur conjoint. De fait, nombreux sont les obstacles, souvent plus administratifs que directement législatifs, qui empêchent les conjoints de vivre simplement ensemble. C'est pourquoi Mme Maryse Bergé-Lavigne demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, s'il pense que la loi du 24 août 1993, dans son application actuelle, ne rentre pas en contradiction avec le principe de respect de la vie familiale, tel qu'il est défini par la Convention européenne de droits de l'homme, et s'il entend revenir sur des dispositions qui empêchent des couples de vivre leurs relations conjugales.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/01/1995
Réponse. - Les conditions d'entrée et de séjour opposables aux étrangers, réaffirmées par les lois des 24 août et 30 décembre 1993, ont pour objectif la maîtrise des flux migratoires, la protection de l'ordre public et l'amélioration des chances d'intégration des étrangers en situation régulière dans la société française. Elles ont ainsi consacré des droits nouveaux, encadrés, pour qu'ils ne puissent bénéficier aux fraudeurs ou aux personnes qui ne remplissent manifestement pas les conditions prévues par la loi pour s'en prévaloir. Ces lois donnent des outils nouveaux pour lutter contre toutes les fraudes, que ce soit les mariages de complaisance ou la fausse qualité d'étudiant et donc contre toutes les formes d'immigration irrégulière. S'agissant des conjoints de Français, comme des autres étrangers pouvant y prétendre, à l'exception de ceux qui se sont vus reconnaître la qualité de réfugié ou d'apatride, la carte de résident est délivrée, lorsque les conditions de son obtention sont réunies, sous réserve de la régularité de l'entrée et du séjour. La carte de résident d'une durée de dix ans ne pourra en outre être délivrée à un conjoint de Français que s'il est marié depuis au moins un an et à la condition que la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux. Dans l'attente de justifier d'un an de mariage, le conjoint étranger d'un Français, qui ne séjourne pas déjà en France sous le couvert d'un titre de séjour, pourra cependant se voir attribuer une carte de séjour temporaire s'il satisfait aux conditions législatives et réglementaires pour l'obtenir. Par ailleurs, les préfets ont reçu pour instruction de traiter favorablement, lorsqu'ils le jugent nécessaire, les demandes de titres de séjour lorsque les demandeurs se présentent avec un visa de court séjour en cours de validité. La règle en la matière demeurant la possession d'un visa de long séjour. Ces dispositions, qui n'ont pas pour but d'aller à l'encontre des principes de la Convention européenne des droits de l'homme, n'empêchent nullement les couples de vivre leur relation conjugale puisqu'elles consacrent un droit au séjour dans le cadre de la législation en vigueur en évitant toutefois que la délivrance de documents provisoires de séjour n'ait pour effet de régulariser une entrée irrégulière.
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