Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 15/12/1994
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la fédération régionale des maisons familiales rurales suite à la mise en application de la loi sur la familleno 94-629 du 25 juillet 1994 qui prévoit la suppression des bourses nationales pour les familles ayant des enfants de moins de seize ans et institue, en remplacement, une aide à la scolarité, versée en une seule fois, soit par la caisse d'allocations familiales, soit par la mutualité sociale agricole, selon les conditions de ressources des familles. Une enquête montre que ce décret touche un très grand nombre de jeunes scolarisés en classe de quatrième ou de troisième, ayant vocation à percevoir des bourses d'un montant supérieur. L'application de cette mesure interviendra dès la rentrée 1996. La fédération régionale des maisons familiales rurales estime que l'absence de compensation à cette baisse de ressources alourdira gravement les charges des familles les plus modestes et qu'un nombre non négligeable de jeunes risquent de quitter le système scolaire, surtout les filières technologiques. Il serait donc souhaitable : que l'aide à la scolarité soit augmentée de telle sorte que les familles retrouvent des aides équivalant à l'ancien système ; que soit mis en place un forfait internat pour que les familles inscrivent leurs enfants dans les maisons familiales rurales. Ces mesures permettraient à ces organismes d'abaisser le coût de pension-scolarité et donneraient aux jeunes la possibilité de suivre une formation quelle que soit leur origine sociale.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/03/1996
Réponse. - La loi sur la famille du 25 juillet 1994 prévoit dans son article 23 V la suppression des bourses aux élèves de collège et du cycle d'orientation des lycées et son remplacement par l'aide à la scolarité. Cette aide est versée aux familles par les organismes débiteurs de prestations familiales pour les enfants de moins de seize ans et sous certaines conditions de revenus. L'application de ce nouveau dispositif aux élèves de l'enseignement agricole et de sa spécificité posait un double problème eu égard d'une part aux caractéristiques sociologiques du recrutement des élèves dans l'enseignement agricole où tous les élèves boursiers perçoivent des bourses d'un montant très supérieur à l'aide à la scolarité effectivement perçue et d'autre part, de l'existence d'un enseignement privé particulièrement développé pour qui il est légalement impossible d'envisager le substitut d'un fonds social collégien. Aussi, l'article 56 de la loi no 95-16 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social et le décret no 95-432 du 20 avril 1995 ont prévu que, nonobstant les dispositions relatives à l'aide à la scolarité, les élèves des établissements d'enseignement agricole conservent le bénéfice des bourses nationales selon le régime antérieur.
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