Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 15/12/1994
M. Paul Caron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait qu'en 1994 les surfaces emblavées en protéagineux ont considérablement diminué ainsi d'ailleurs que les prix. Dans la mesure ou ces tendances risquent de se confirmer en 1995, il lui demande de bien vouloir lui préciser si la commission des communautés européennes à l'intention d'utiliser avant les semis 1995, la possibilité réglementaire offerte par l'article 15-2 du règlement 1765 92 du 30 janvier 1992 pour ajuster à la hausse l'indemnité compensatrice protéagineux.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/05/1995
Réponse. - Le secteur des protéagineux se trouve aujourd'hui confronté à un enjeu vital en France et en Europe. Ils constituent un atout majeur, à la fois pour réduire la dépendance de l'Union européenne en protéines végétales destinées à l'alimentation animale, maintenir un bon équilibre entre les grandes cultures et assurer une nécessaire diversification des marchés de matières premières. Or, l'actuelle réglementation communautaire fait peser une grave menace sur la production de protéagineux. Un réaménagement de celle-ci est indispensable à obtenir, et dans les meilleurs délais, pour ne pas compromettre la prochaine campagne. En effet, un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (règlement CEE no 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 suivi de règlement d'application de la commission) a été mis en place en 1993. Ce régime de soutien prévoit des paiements compensatoires pour les céréales, les oléagineux et les protéagineux. Le 1er juillet 1994 a eu lieu la seconde baisse du prix d'intervention des céréales. Cette baisse s'est accompagnée d'une augmentation des aides compensatoires aux céréales dont le montant spécifique est passé de 25 écus par tonne à 35 écus par tonne. Les oléagineux et les protéagineux étant déjà commercialisés au cours mondial et sans prix minimum garanti, les modalités de calcul des aides pour ces cultures ne seront pas modifiées. Ainsi le montant spécifique pour les protéagineux est fixé à 65 écus par tonne et cela jusqu'à la fin de la campagne 1995/96. Pour la campagne 1994/95, il ne devrait pas y avoir de réels problèmes pour la commercialisation des protéagineux. Toutefois leur compétitivité est déjà fortement compromise par rapport au blé dans de nombreuses régions de production. Ainsi, en France, après une campagne 1993/94 qui a connu un développement limité des surfaces, malgré un niveau d'aide très attractif, un recul significatif des surfaces apparaît dès 1994/95. Les surfaces en pois de tous les départements où tous les pois sont cultivés en sec ont évolué ainsi : 1992 : 513 140 ; 1993 : 537 525 ; 1994 : 489 272. Evolution en hectares : 92 à 93 : p 24 385 ; 93 à 94 : - 48 253. Evolution en pourcentage : 92 à 93 : p 4,75 % ; 93 à 94 : - 8,9 %. Les produits bruts par hectare constatés en 1993 dans les principaux départements producteurs ont permis de dégager des marges confortables. Ainsi, en moyenne France, la différence de produit brut était de p 659 francs par hectare en faveur des protéagineux, alors qu'avant la réforme la différence était de p 920 francs par hectare. Malgré ces résultats, les agriculteurs ont anticipé la baisse de 1994 d'où les - 9 p. 100 au niveau des emblavements. L'écart pour la campagne 1994/95 devrait être de - 105 francs par quintal, avec des différences très importantes dans les principaux départements producteurs : - 627 francs par hectare dans l'Aube ; - 899 francs par hectare dans la Marne. Compte tenu des estimations de produit brut pour 1995 et en moyenne France, l'écart protéagineux-blé pourrait être de nouveau de - 264 francs par hectare avec des différences pouvant aller jusqu'à - 925 francs par hectare dans la Marne et - 697 francs par hectare dans l'Aube. De ce fait, on peut comprendre que des transferts importants apparaîtront en faveur des céréales pour les semis 1995. Aussi, la France a demandé une revalorisation de l'aide de base actuelle. Cette revalorisation pourrait être fixe ou variable, faisant ainsi référence au marché.
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