Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 15/12/1994
M. Jean Pourchet appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la lenteur de la procédure de naturalisation des étrangers en France. Souvent pour des besoins impératifs liés à un contrat de travail, cet acte d'état civil français est demandé dans un bref délai. Or il est constaté couramment que le délai réduit à deux ans ne peut être obtenu même si les conditions en sont requises et si le dossier a été constitué originellement sans défaut. Il semble que les services préfectoraux chargés au départ du dossier ne soient plus en mesure d'instruire les dossiers dans les temps compte tenu de leur nombre croissant. Il lui demande ce qu'elle entend faire pour remédier à ce problème.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 19/01/1995
Réponse. - Il est exact que certaines préfectures ne peuvent instruire les dossiers de naturalisation dans des délais satisfaisants en raison d'une insuffisance de moyens en personnel et de l'accroissement des flux des demandes de naturalisation en 1993 et 1994. La situation ne peut s'améliorer que si le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire arrive à dégager les moyens supplémentaires en personnel pour renforcer le secteur des naturalisations dans les préfectures. Mon administration est déjà intervenue dans ce sens auprès de ce ministère. De plus, l'informatisation progressive de ce secteur devrait permettre de réaliser des gains de productivité. De son côté, le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville s'efforce depuis plusieurs années de réduire, à son niveau, les délais de traitement des demandes de naturalisation. Toutefois, en raison de l'augmentation des flux de ces demandes, ces délais ont sensiblement augmenté en 1994 ( actuellement environ huit mois). Grâce à un redéploiement du personnel, le secteur des naturalisations va être progressivement renforcé, ce qui permettra de réduire sensiblement les délais précités. En outre, depuis 1990, mon administration assure la formation des agents des préfectures en matière de droit de la nationalité (plus de trois cents agents ont déjà suivi cette formation), ce qui devrait améliorer également leur productivité.
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