Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - SOC) publiée le 15/12/1994
Mme Joëlle Dusseau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les bourses de collège, remplacées par les aides à la scolarité et transférées aux caisses d'allocations familiales (CAF). Alors que les bourses de collège étaient versées trimestriellement aux familles bénéficiaires par les établissements scolaires (les sommes dues pour la demi-pension étant le plus souvent prélevées directement), les nouvelles aides à la scolarité ont été attribuées directement et en totalité en début d'année scolaire aux familles concernées. Aucune information n'ayant été apportée aux familles lors de ce versement, la plupart ont confondu cette somme avec l'allocation de rentrée scolaire et l'ont utilisée pour le règlement de frais divers, nombreux en temps de rentrée. Elles sont donc aujourd'hui dans l'impossibilité de régler les frais de demi-pension de leurs enfants. Cette situation difficile, atténuée par une aide exceptionnelle et la création du fonds social collégien, révèle les effets pervers engendrés par cette réforme de la bourse de collège. Non seulement elle ne permet plus la prise en compte des cas individuels, mais on assiste également à une diminution du nombre des bénéficiaires, les CAF appliquant des conditions d'attribution beaucoup plus restrictives (ne sont plus pris en compte les collégiens de plus de seize ans, les handicaps éventuels, les familles n'ayant qu'un enfant). Elle lui demande, parallèlement à une information destinée à préciser aux familles bénéficiaires à quoi correspondent les sommes versées, une redéfinition plus large des critères d'attribution des aides à la scolarité par les CAF et surtout, afin de prendre en compte les difficultés de gestion de budgets modestes, de revenir à un versement trimestriel.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 23/02/1995
Réponse. - La décision de suppression des bourses scolaires a été prise en raison de l'inadaptation et du coût de ce dispositif. En effet, alors que 52 p. 100 des boursiers recevaient 337 francs, la gestion de chaque dossier par le ministère de l'éducation nationale s'élevait à 250 francs. L'article 23 de la loi du 25 juillet relative à la famille a donc créé une aide à la scolarité attribuée sous condition de ressources, pour chaque enfant scolarisé de onze à seize ans. Cette nouvelle prestation, financée par l'Etat, répond à la fois à la volonté de maîtriser les coûts de gestion et un souci de simplification. Dans ces conditions, l'aide à la scolarité doit s'analyser comme une prestation sociale originale, différente des bourses de collège et pour laquelle n'est pas prise en compte la spécifité de la scolarité suivie. Elle sera versée aux bénéficiaires d'une prestation familiale, de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation aux adultes handicapés ou du revenu minimum d'insertion, prenant ainsi en compte les familles les plus modestes. Cependant, la loi prévoit un dispositif permettant de garantir aux bénéficiaires d'une bourse durant l'année scolaire 1993-1994, le versement d'une allocation exceptionnelle servie par le ministère de l'éducation nationale et destinée à compléter, pour l'année 1994-1995, l'aide à la scolarité, si son montant est inférieur à celui de la bourse antérieurement perçue. Cette mesure permettra de faire bénéficier en 1994-1995 de cette aide, les familles d'un enfant ayant une bourse scolaire l'année précédente. Par ailleurs, la prime d'équipement sera intégralement maintenue aux élèves entrant en quatrième préparatoire ou technologique, qui étaient en cinquième au cours de l'année 1993-1994. Pour les élèves des établissements d'enseignement agricole qui dépendent du ministère de l'agriculture, le Gouvernement a décidé de reconduire le système existant, pour cette année scolaire. Ces dispositions, ainsi que la création envisagée dans le cadre du " Nouveau contrat pour l'école ", d'un fonds social collégien, devrait permettre de traiter, au cas par cas, la situation des familles en difficulté. Enfin, le Gouvernement a confié à une mission parlementaire le soin d'étudier le nouveau dispositif mis en oeuvre par les ministères de l'éducation nationale et des affaires sociales afin de proposer éventuellement, les améliorations qui en paraîtraient nécessaires.
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