Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 15/12/1994
Les gouvernements français successifs ont toujours interdit, depuis 1918, l'accès du marché financier français à la Russie, tant qu'elle n'aurait pas remboursé les emprunts qu'elle avait émis en France avant 1917. Or, il s'avère que malgré cette interdiction, la Russie sollicite de nouveau les capitaux des épargnants français de façon détournée par l'intermédiaire d'une banque commerciale, filiale de la Banque centrale de Russie, qui propose un fonds commun de placement, investi en obligations de la CEI. Cela est perçu comme une véritable provocation par les porteurs français d'emprunts russes qui attendent vainement le remboursement de leurs titres. En conséquence, M. Philippe Marini demande à M. le ministre de l'économie quelles réflexions lui inspire cette situation et quelles actions il entend mener en la matière.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/04/1995
Réponse. - Les autorités françaises n'ont jamais manqué de rappeler à leurs interlocuteurs soviétiques, puis russes, la nécessité absolue à aboutir à un règlement satisfaisant de la question des emprunts russes et des autres contentieux franco-russes. La signataire à Paris, le 7 février 1992, du traité entre la France et la Russie a constitué un premier pas. Ce traité stipule en effet, dans son article 22, que la " République française et la Fédération de Russie s'engagent à s'entendre, si possible dans des délais rapides, sur le règlement des contentieux soulevés par chaque partie relatifs aux aspects financiers et matériels des biens et intérêts des personnes physiques et morales des deux pays ". Malgré cette déclaration d'intention, les choses n'ont pas progressé dans la période qui a suivi, du fait des difficultés liées à l'éclatement de l'ex-URSS et au traitement de la dette russe. La situation étant, de ce point de vue, désormais clarifiée, le ministre de l'économie a souhaité donner une nouvelle impulsion au traitement de ce dossier. Il a donc veillé à évoquer cette question avec les autorités russes chaque fois qu'il en a eu la possibilité, notamment avec M. Tchernomyrdine, Premier ministre de la Fédération de Russie, à l'occasion de l'assemblée générale de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en avril 1994 à Saint-Petersbourg ou encore avec le ministre des finances de la Fédération de Russie en marge des assemblées du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale à Madrid en octobre dernier. Récemment encore, la tenue du conseil économique, financer, industriel et commercial franco-russe ainsi que la rencontre des deux Premiers ministres ont permis de réaffirmer l'importance que le Gouvernement français attache à cette question. Le ministre de l'économie a demandé à ses services de considérer que ce dossier était prioritaire, de le rappeler à chacun de leurs contacts avec les officiels russes et de se tenir prêts à répondre à toute ouverture de la partie russe. Pour le bon déroulement des conversations sur le sujet, qui seront nécessairement longues et complexes, les honorables parlementaires comprendront qu'il est difficile d'apporter à ce stade davantage de précisions sur l'avancement du dossier. Dès que des progrès suffisament substantiels auront été acquis, la représentation nationale en sera informée sans délai. Par ailleurs, la commercialisation du fonds commun de placement " Eurobank long terme CEI " a été suspendue. En conclusion, le Gouvernement ne ménage pas ses efforts pour parvenir à un règlement satisfaisant et définitif du dossier des contentieux franco-russes.
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