Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 15/12/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les difficultés actuellement rencontrées par bon nombre de patients lors de la délivrance de médicaments. En effet, la maîtrise des dépenses de santé étant un objectif partagé unanimement par tous les responsables en charge des problèmes liés à la protection sociale, la pratique actuelle est telle que les pharmaciens ne semblent plus délivrer en quantité suffisante et au même moment les boîtes de médicaments requis par les médecins pour les patients. Or il s'avère, dans de nombreux cas, que les traitements prescrits par les professionnels de la médecine comportent une série de plusieurs boîtes de médicaments dépassant le nombre de deux. Les intéressés doivent alors effectuer des démarches supplémentaires auprès des pharmaciens afin d'obtenir le nombre total de boîtes nécessaires à leur traitement médical, tout en respectant des délais de retrait. Cette procédure alourdit d'autant le circuit traditionnel de remboursement du patient puisque l'officine doit remplir à chaque fois un nouveau dossier, lequel sera traité à plusieurs reprises par la caisse primaire d'assurance maladie avec tout ce que cela comporte de temps de travail en informatique consacré à ce sujet, sans oublier les frais postaux supportés par les patients. En conséquence, il la remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer les intentions ministérielles quant à la résolution de telles difficultés subies par bon nombre de patients en France.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 30/03/1995
Réponse. - L'article R. 5148 bis du code de la santé publique précise qu'" il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois ". Le médecin indique, le cas échéant, le nombre de renouvellements nécessaires par période maximale d'un mois dans la limite de six mois de traitement. Les seules exceptions actuellement prévues à ces dispositions concernent d'une part la délivrance des médicaments contraceptifs autorisée pour une durée de trois mois dans la limite d'un an de traitement, et, d'autre part, après accord du contrôle médical des caisses d'assurance maladie, les médicaments délivrés pour une durée supérieure à un mois aux assurés sociaux résidant ou séjournant à l'étranger. Il n'est pas interdit de délivrer plus de deux boîtes de médicaments dans la limite de la réglementation énoncée ci-dessus. Cependant, pour des motifs de santé publique, il n'est pas envisagé d'allonger la durée maximale de traitement pour laquelle la délivrance, en une seule fois, de la quantité correspondante de médicaments est autorisée.
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