Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 15/12/1994
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le décret no 92-1304 du 14 décembre 1992 relatif au montant de la subvention versée par les caisses primaires d'assurance maladie aux centres de santé. Sa rédaction exclut les centres gerés par la mutualité sociale agricole. Il lui demande donc de revoir ce dispositif qui empêche les services infirmiers en milieu rural d'assurer dans des conditions normales un service pourtant essentiel dans la lutte en faveur du maintien à domicile des personnes âgées, pour une simple raison de rédaction réglementaire. Il lui semble en effet qu'il y a lieu de mettre fin à une disparité de traitement entre divers milieux sociaux.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/01/1995
Réponse. - L'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale dispose que les caisses primaires d'assurance maladie versent aux centres de santé conventionnés une subvention égale à une partie des cotisations dues par ces centres, au titre du régime général de la sécurité sociale, pour les praticiens médicaux qu'ils emploient. Les centres de santé gérés par la mutualité sociale agricole sont redevables quant à eux des cotisations dues au titre de régime des salariés agricoles qui ne fait pas l'objet d'un dispositif similaire. Dès lors, il n'est légalement pas possible que ces centres bénéficient de cette subvention.
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