Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 15/12/1994
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le problème suivant : le district urbain du Pays de Montbéliard, dont il est président, regroupe les corps de sapeurs-pompiers de 28 communes sous le nom de corps intégrés. Ces corps intégrés comprennent les corps de volontaires de toutes les communes dont certaines n'excèdent pas une population de 420 habitants. L'un de ces corps d'une commune de 600 habitants est commandé par un sous-lieutenant volontaire qui a été placé en position de préretraite progressive par l'entreprise qui l'emploie. Aux motifs que l'intéressé perçoit des allocations de préretraite progressive, la direction départementale du travail et de l'emploi lui interdit la poursuite de l'activité de sapeur-pompier volontaire. Cette activité " rapporte " à l'intéressé environ 636,16 francs par an. Il demande si, à une époque où le volontariat, la disponibilité, la générosité font tellement défaut, il n'y a pas un peu de bon sens à apporter pour atténuer la froideur de certaines lois dépassées par la nécessité du moment. Il signale par ailleurs que les mêmes difficultés sont connues de certains bénévoles des restos du coeur.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/11/1995
Réponse. - L'engagement souscrit par les sapeurs-pompiers volontaires auprès des collectivités territoriales est indépendant de l'activité professionnelle qu'ils exercent par ailleurs. S'ils perdent leur emploi, rien ne s'oppose à ce qu'ils poursuivent leur activité de sapeurs-pompiers volontaires. En effet, l'engagement de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilé à un contrat de travail puisqu'il n'occupe pas un emploi dans la collectivité auprès de laquelle son corps est attaché. Les vacations que perçoit, le cas échéant, le sapeur-pompier volontaire au titre de ses interventions ou de sa participation aux actions de formation sont assimilables à une indemnisation pour frais engagés et non pas à un revenu. A ce titre, ces vacations ne sont assujetties ni à l'impôt ni à aucune charge sociale. Aussi, le fait qu'un sous-lieutenant volontaire soit placé en position de retraite progressive par son employeur ne lui interdit pas de continuer à commander le corps de sapeurs-pompiers de sa commune, cette fonction n'étant pas assimilable à un emploi salarié.
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