Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - SOC) publiée le 15/12/1994
Mme Joëlle Dusseau attire l'attention de M. le ministre du budget sur le taux de la TVA des abonnements domestiques et agricoles des factures d'électricité. En effet, le projet gouvernemental pour la loi de finances 1995 prévoit de faire passer ce taux de 5,5 p. 100 à 18,6 p. 100 avec prise en charge de cette augmentation par les distributeurs. Cette mesure risque d'entraîner pour les sociétés locales de distribution publique d'électricité une révision à la baisse de leurs programmes d'investissements, un retard dans la modernisation de leur réseau, voire de créer du chômage dans ces entreprises. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir revenir sur cette décision qui va à l'encontre du développement de l'économie locale en créant une charge difficilement supportable par les distributeurs publics locaux d'électricité et les collectivités locales concernées.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 31/08/1995
Réponse. - Le relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 12 de la loi de finances pour 1995 sur les abonnements relatifs notamment aux livraisons d'énergie calorifique, à usage domestique, distribuée par réseaux publics, s'inscrit dans une politique de maîtrise du déficit budgétaire. Comme les réseaux de chaleur privés étaient déjà soumis au taux normal, il n'était pas possible, tant pour des raisons budgétaires que d'égalité de concurrence, de maintenir le bénéfice du taux réduit pour les réseaux de chaleur publics. En outre, les règles communautaires obligent les Etats membres à appliquer le taux normal de la taxe à l'énergie calorifique. L'Etat a demandé à EDF et GDF de procéder à l'augmentation de taxe sur la valeur ajoutée sur les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité et de gaz sans hausse de tarif. Conformément aux engagements pris lors de l'adoption de ces dispositions, la situation des régies municipales et des concessionnaires de réseaux de chaleur a fait l'objet d'un examen particulier. En raison de leur statut, les régies municipales, qui ne peuvent pas se trouver en déséquilibre budgétaire, ont bénéficié d'un dispositif adapté leur facilitant le passage au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée. Pour ce qui concerne les concessionnaires de réseaux de chaleur qui, dans leur majorité, sont affiliés à d'importants groupes industriels, il est apparu que leur situation contractuelle ne s'opposait pas à une participation à l'effort demandé en faveur des usagers.
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