Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - SOC) publiée le 15/12/1994
Mme Joëlle Dusseau rappelle à M. le ministre du budget les termes de sa question écrite no 6167, posée le 12 mai 1994, concernant le paiement de la cotisation sociale généralisée (CSG) par les personnes retraitées et qui n'a, à ce jour, toujours pas reçu de réponse. La CSG est actuellement prélevée sur toutes les retraites. Il incombe aux personnes concernées de faire la preuve qu'elles sont exonérées du paiement de l'impôt sur le revenu pour être dispensées, corrélativement, du paiement de la CSG. Or, de nombreuses personnes âgées dont les revenus leur permettent d'être exonérées d'impôt, subissent pourtant, faute d'information, le prélèvement de la CSG. La solution pourrait être de demander à tous les organismes payeurs d'envoyer annuellement une lettre d'information sur le principe de la CSG et ses cas d'exonération. De même, les personnes exonérées d'impôt pourraient recevoir leur avis de non-imposition en plusieurs exemplaires, mesure qui leur permettrait d'éclairer toutes les caisses de retraite dont elles dépendent sur leur situation. Le trésorier-payeur général pourrait être également tenu de faire circuler cette information aux organismes concernés. Elle lui demande s'il entend prendre des mesures pour remédier à cette situation d'inéquité qui grève lourdement des budgets modestes.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 30/03/1995
Réponse. - La loi de finances pour 1991 instituant une contribution sociale généralisée (CSG) a effectivement prévu, en son article L. 132-II, que " les contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu est inférieure au montant mentionné à l'alinéa 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts ne sont pas assujettis à la contribution ". Dès la mise en service de sa pension, le retraité est informé par la caisse nationale vieillesse des travailleurs salariés du prélèvement de la CSG, comme de celui de la cotisation de solidarité d'assurance maladie, ainsi que des conditions de leur exonération. Il appartient au retraité d'apporter, selon l'article D. 242-11 du code de la sécurité sociale, la preuve de sa non-imposition auprès du comptable assignataire de sa pension pour bénéficier de cette exonération. Par ailleurs, si une personne retraitée s'aperçoit tardivement qu'elle remplit les conditions d'exonération, les caisses remboursent les prélèvements effectués, et ce, dans un délai de prescription de deux ans. L'information régulière assurée par les caisses de retraite n'apporte pas de difficulté majeure puisque selon les dernières données disponibles, 58 p. 100 des retraités bénéficient du système d'exonération. Néanmoins, le Gouvernement comprend et partage les préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire. C'est la raison pour laquelle vient d'être engagée une étude portant sur les conditions et possibilités d'une transmission informatisée, par la direction générale des impôts, des données fiscales utiles aux organismes sociaux pour apprécier la situation des retraites au regard de la CSG.
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