Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/12/1994
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, l'évocation dans le journal La Croix du 6 décembre 1994, sous le titre, " Vue économie humaine " de la suggestion d'une association savoyarde " d'attribuer des points de retraite au parent assurant l'éducation des enfants ". Il lui demande quelle est son appréciation de cette suggestion et si elle n'estime pas devoir examiner sa mise en oeuvre.
- page 2866
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 02/02/1995
Réponse. - La pension de retraite servie à un assuré social, homme ou femme, reflète essentiellement l'effort contributif consenti par celui-ci durant son activité. L'éducation des enfants conduisant souvent les mères de famille à interrompre leur activité professionnelle, d'importantes dispositions sont déjà intervenues pour permettre aux intéressées d'acquérir des droits personnels à pension de vieillesse. C'est ainsi que dans le régime général, toute femme assurée bénéficie d'une majoration de deux ans d'assurance par enfant élevé à sa charge ou à celle de son conjoint, pendant au moins neuf ans et avant qu'il atteigne son seizième anniversaire (article L. 351-4 du code de la sécurité sociale). Les ouvrières, mères de trois enfant peuvent, sous certaines conditions, obtenir, dès soixante ans, la liquidation de leur pension de réversion aux taux de 50 p. 100, si elles justifient de cent vingt trimestres au régime général ou au régime général et à celui des salariés agricoles. Néanmoins, le rôle éducatif que le père de famille peut assumer est reconnu par la législation, au travers de la majoration de durée d'assurance égale à la durée effective du congé parental d'éducation accordé aux pères relevant du régime général (article L. 351-5 du code de la sécurité sociale). De même, tout assuré de l'un ou l'autre sexe, ayant élevé au moins trois enfants pendant une période minimale de neuf années avant le seizième anniversaire, bénéficie d'une majoration de 10 p. 100 du montant de sa pension (article L. 351-2 du code de la sécurité sociale). D'autre part, la personne isolée et, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres n'exerçant pas d'activité professionnelle, bénéficiaire du complément familial, de l'allocation pour jeune enfant ou de l'allocation parentale d'éducation, c'est-à-dire ayant soit un enfant de moins de trois ans, soit deux ou trois enfants selon la prestation, est affiliée obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général, sous réserve que ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret. La loi du 25 juillet 1994, relative à la famille, a même renforcé ce dispositif puisque, désormais, la personne isolée ou chacun des membres d'un couple exerçant une activité professionnelle à temps partiel, bénéficiaire de l'allocation parentale d'éducation à taux partiel, est affiliée obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général, sous condition de ressources.
- page 258
Page mise à jour le