Question de M. SOUPLET Michel (Oise - UC) publiée le 08/12/1994
M. Michel Souplet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'évolution défavorable du régime " avantage social vieillesse " (ASV), caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes. En effet, la constante augmentation du nombre de retraités et de leurs droits acquis imposait une augmentation régulière des cotisations pour équilibrer le budget ASV. Or, seul un décret aurait permis d'augmenter ces cotisations ASV financées, pour les deux tiers, par les caisses d'assurances maladie. Mais, jusqu'à présent, malgré des démarches auprès de votre ministère, il n'est intervenu aucune modification. Les réserves ASV étant épuisées, la caisse ne pourra désormais verser, à partir de 1995, qu'une pension réduite. Il demande, en conséquence, ce qu'entend entreprendre le Gouvernement afin que la situation de l'ASV ne se détériore pas davantage.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 29/12/1994
Réponse. - Par lettre du 7 octobre dernier, le président du conseil d'administration de la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD) a informé les dentistes allocataires du régimes ASV et leurs ayants droit d'une forte réduction du montant de leur pension en 1995. Cette affirmation appelle plusieurs précisions. Ce régime supplémentaire de retraite institué au profit des dentistes conventionnés est financé par une cotisation dont le tiers est à la charge des dentistes, les deux tiers à la charge des organismes d'assurance maladie. Les évolutions démographiques attendues rendent indispensable, à brève échéance, une réforme du régime de manière à rétablir son équilibre financier. Une concertation avec les syndicats professionnels est en cours afin de définir au mieux le contenu de cette réforme. En tout état de cause, le Gouvernement prendra les mesures nécessaires pour assurer le versement des pensions et le ministre d'Etat ne peut donc que désapprouver une attitude qui consiste à inquiéter inutilement les retraités et leurs ayants droit quant au versement de leurs pensions en 1995.
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