Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 08/12/1994
M. Philippe Richert appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les dispositions des projets d'arrêtés présentés au Conseil supérieur des professions paramédicales, les 26 septembre et 6 octobre derniers. Il lui indique que ces deux projets discréditent, selon le comité d'entente des formations infirmières et cadres, la formation infirmière et disqualifient la profession. Il lui précise que le comité d'entente (CEFIEC) n'a pas l'intention de cautionner l'attribution de droit du diplôme d'Etat aux infirmiers et infirmières de secteur psychiatrique et qu'il dénonce le non-respect des accords européens relatifs à la formation des infirmiers et à la délivrance d'un diplôme sans formation ni évaluation. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte mettre en place une commission associant formateurs et étudiants chargées d'élaborer de nouvelles propositions.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 09/02/1995
Réponse. - L'arrêté du 26 novembre 1994, paru au Journal officiel du 4 décembre 1994, relatif à l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme d'infirmier, a apporté des modifications aux dispositions de l'arrêté du 30 mars 1992. L'expérience de deux premières années de mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions a fait apparaître, en effet, qu'elles conduisaient à un certain nombre d'anomalies. Certains infirmiers de niveau globalement très satisfaisant se sont trouvés ainsi contraints de redoubler la totalité d'une année d'enseignement alors qu'ils avaient obtenu une ou deux notes de peu inférieures à la moyenne. Le texte récemment publié a pour objet principal de remédier à ces anomalies en autorisant le passage dans l'année supérieure, dès lors que l'étudiant a la moyenne générale et qu'il n'a pas plus de deux notes inférieures à 10, sans qu'aucune de celles-ci ne soit inférieure à 8. Il ne constitue donc nullement une dévalorisation de la formation. De plus, il a été décidé de confier à l'inspection générale des affaires sociales la mission d'étudier la possibilité d'une validation par module des études en soins infirmiers. Cette étude fera l'objet d'une concertation avec les différentes organisations intéressées, en vue d'une mise en oeuvre dès la prochaine rentrée. S'agissant des modalités d'attribution du diplôme d'Etat aux infirmiers de secteur psychiatrique, il convient de souligner que le décret du 15 mars 1993, relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, n'introduit aucune distinction entre les infirmiers diplômés d'Etat et les infirmiers du secteur psychiatrique. Dès lors, il n'était pas satisfaisant de maintenir une distinction entre les diplômes. L'arrêté du 26 octobre 1994 prévoit toutefois que les infirmiers de secteur phychiatrique désirant exercer dans le secteur des soins généraux devront accomplir un stage d'adaptation à l'emploi d'une durée de douze semaines. Ces textes ont recuilli l'avis favorable de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales.
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