Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 08/12/1994
M. Jean-Pierre Blanc appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'intérêt et l'importance d'une politique européenne de la consommation. Selon des propositions qui lui ont été récemment faites, il serait opportun de proposer à nos partenaires européens la création d'un organisme totalement indépendant, de type " ombudsman ", doté d'une grande liberté d'action et d'expression, susceptible d'être saisi par les parlementaires européens et les associations représentatives. La seconde proposition, qui mérite attention, tend à l'aménagement d'une structure permanente de confrontation et de coopération entre les consommateurs et les professionnels : le Conseil Européen de la consommation. Ces deux organismes contribuant à la création d'un système de normalisation européen dans un sens plus conforme aux attentes des consommateurs et plus favorable aux produits européens, il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à ces propositions.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 19/01/1995
Réponse. - Le Gouvernement français partage l'analyse exprimée par l'honorable parlementaire selon laquelle l'Union européenne doit développer une politique active dans le domaine de la consommation. Une telle politique apparaît, en effet, comme une priorité économique et une nécessité sociale. Elle doit également permettre de rendre la construction européenne plus concrète et plus attrayante aux yeux des citoyens de l'Union. Dans cette perspective, les autorités françaises ont élaboré un mémorandum sur la politique de la consommation qu'elles ont transmis à la fin du mois de décembre 1994 à la Commission. Le texte est actuellement adressé aux partenaires de l'Union. Ces orientations sont appelées à servir de base aux travaux qui auront lieu sous présidence française dans ce domaine. La présidence française aura pour premier objectif de consolider l'acquis législatif en cherchant à faire progresser les travaux sur des textes importants pour la protection des consommateurs, par exemple dans les domaines des contrats négociés à distance ou des paiements transfrontaliers. Par ailleurs, le Gouvernement français apportera son soutien à de nouveaux projets susceptibles d'améliorer la situation des consommateurs européens. A ce titre, l'accès des consommateurs à la justice constitue une orientation privilégiée par le renforcement, en particulier, de l'action des organisations de consommateurs. En outre, la France est favorable à l'institution d'un " Ombudsman pour les consommateurs européens ", médiateur indépendant qui serait saisi par les organisations de consommateurs, par les membres du Parlement et par les organes nationaux ou européens qualifiés et qui aurait un pouvoir d'avis sur les dossiers qui lui seraient soumis. Enfin, le Gouvernement français souhaite la création d'un Conseil européen de la consommation qui permettrait la nécessaire concertation entre les représentants des intérêts collectifs des consommateurs et usagers et ceux des professionnels. Il aurait un pouvoir consultatif mais la Commission européenne devrait le consulter sur toute question communautaire ayant une incidence sur les consommateurs. Ces propositions feront bientôt l'objet de discussions avec la nouvelle Commission européenne et les autorités françaises souhaitent qu'elles puissent donner lieu à un premier échange de vues au niveau des ministres de l'Union lors du conseil des ministres en charge des questions de consommation prévu le 30 mars 1995.
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