Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 08/12/1994
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la législation relative aux assistantes maternelles agréées. En effet, il semble que ces dernières subissent un manque à gagner en termes de revenu, compte tenu des conditions de calcul de leurs congés. Par ailleurs, elles regrettent le dispositif relatif à l'attribution de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA) aux familles employant une assistante maternelle agréée, allocation versée sans conditions de ressources ni critères de temps de garde. Selon qu'un couple travaille à temps plein, à mi-temps ou à temps partiel, le montant de cette allocation est toujours de 530 francs. Cette situation entraîne une disparité de traitement entre les parents bénéficiaires de cette allocation. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'elle compte prendre pour répondre aux préoccupations des assistantes maternelles agréées.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 18/05/1995
Réponse. - Les assistantes et assistants maternels bénéficient, que leur employeur soit public ou privé, d'un droit de congé annuel de cinq semaines. L'article L. 773-6 du code du travail fixe les modalités de calcul de l'indemnité représentative de congé annuel payé, qui est égale au dixième du total formé par la rémunération reçue en application des articles L. 773-3, L. 773-5 et L. 773-10 de ce code et par l'indemnité de congés payés de l'année précédente. S'agissant des assistantes et assistants maternels accueillant des mineurs à titre permanent, le régime des congés annuels est régi par une disposition particulière supplémentaire au terme de laquelle l'employeur garde la possibilité de ne pas accorder la prise de congés, l'enfant demeurant alors au domicile d'accueil : cette décision est fondée sur la situation de chaque enfant accueilli, en fonction notamment de ses besoins psychologiques et affectifs et des possibilités de remise à sa famille ; elle tient compte aussi des souhaits de la famille d'accueil. Dans ce cas, pour la période qui aurait dû correspondre à un temps de congé payé, l'assistante ou l'assistant maternel conserve sa rémunération qui s'ajoute alors à l'indemnité de congés payés (cf. art. L. 773-11 du code du travail). En ce qui concerne l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, cette aide est égale à la totalité des cotisations sociales dues pour l'emploi de l'assistante maternelle. Elle est assortie d'une majoration dont le montant varie avec l'âge de l'enfant gardé. Le montant de cette majoration s'élève à 800 F par mois depuis le 1er janvier 1995 pour la garde d'un enfant de moins de trois ans ; il est de 400 F par mois pour la garde d'un enfant âgé de trois à six ans car les enfants de cet âge sont pris en charge par le système scolaire. Il est toutefois précisé qu'en application de l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale le montant de cette majoration ne peut excéder le salaire net servi à l'assistante maternelle. Par ailleurs, il est indiqué que le montant de l'aide n'est effectivement pas lié au temps de garde, mais au seul principe d'emploi d'une assistante maternelle agréée. Il faut rappeler à ce propos qu'un amendement parlementaire au projet de loi portant diverses mesures d'ordre social, présenté lors de la dernière session d'automne, visant à moduler l'Afeama en fonction du temps de garde, a été repoussé par les sénateurs en commission mixte paritaire au motif que cette disposition aurait considérablement compliqué et alourdi la gestion de cette prestation. L'institution de cette majoration à compter du premier trimestre 1992 a été un moyen de remédier à l'emploi non déclaré dans le secteur de la garde des enfants. Le nombre de bénéficiaires de cette prestation est passé de 124 000 au début 1992 à 268 692 à la fin 1994. Il n'est pas envisagé, pour ces raisons, de modifier les conditions d'attribution de la majoration d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.
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