Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 08/12/1994
M. Jean-Pierre Blanc demande à M. le ministre du budget s'il envisage effectivement de proposer un amendement à la loi de finances tendant à rétablir la possibilité de privation des droits civiques pour toute condamnation pénale en matière fiscale, disposition qui figurait dans l'ancien code pénal, complétée par le code général des impôts et que le nouveau code pénal a abouti à supprimer, situation " choquante dans un contexte de développement de la lutte contre la corruption et les délits plus anciens ". (Le Point. - 5 novembre 1994).
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Réponse du ministère : Budget publiée le 27/04/1995
Réponse. - L'article 33 de la loi de finances rectificative pour 1994, publiée au Journal officiel le 30 décembre, autorise le juge pénal à faire application, dès la première condamnation pour fraude fiscale et non plus seulement en cas de récidive, des dispositions de l'article 131-26 du code pénal relatives à la privation des droits civiques, civils et de famille. Cette mesure, proposée par le Gouvernement, répond ainsi aux préoccupations formulées par l'honorable parlementaire.
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