Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 08/12/1994
M. Jean-Pierre Blanc ayant noté avec intérêt les principales conclusions du rapport rendu public en septembre 1994 par le groupe de travail animé par le président du plan Construction et Architecture, regroupant vingt-quatre professionnels concernés par les questions foncières afin de définir des propositions pour " lutter contre la pénurie de terrains pour construire plus de logements " et ayant, dans ses travaux, fait le constat des principaux dysfonctionnements et proposé des solutions concrètes soumises aux ministères concernés, demande à M. le ministre du budget de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver aux propositions de simplification des régimes fiscaux. En effet, ce rapport dénombre actuellement dix-sept régimes fiscaux ou quasi fiscaux différents qui sont susceptibles d'être appliqués aux constructeurs, sans compter ceux qui ne sont prévus par aucun texte, aboutissant à une fiscalité inéquitablement répartie : de 0 à 150 francs le mètre carré dans les communes rurales (ne couvrant pas en général les frais d'équipement des terrains), et de 500 à 600 francs dans les villes moyennes. Le rapport suggère une simplification drastique avec le maintien de la taxe locale d'équipement, le maintien de la redevance pour création de bureaux en Ile-de-France, la création d'une participation financière des propriétaires aux aménagements qui rendent les terrains constructibles ou augmentent leur valeur, et la création d'une taxe foncière annuelle sur les terrains constructibles non bâtis ou insuffisamment bâtis, incitant les propriétaires à mettre leurs terrains sur le marché.
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Transmise au ministère : Économie
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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