Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 08/12/1994
M. Jean-Pierre Blanc ayant noté avec intérêt les principales conclusions du rapport du groupe de travail animé par le président du plan Construction et Architecture, regroupant vingt-quatre professionnels concernés par les questions foncières afin de définir des propositions pour " lutter contre la pénurie de terrains pour construire plus de logements " et ayant fait le constat des principaux dysfonctionnements et proposé des solutions concrètes soumises aux ministères concernés, demande à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition de mise en place d'un livre foncier, inspiré de ce qui existe en Alsace-Moselle, lequel permet à quiconque d'obtenir en quelques minutes copie des extraits d'actes de vente.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 20/07/1995
Réponse. - La réforme du régime de publicité foncière qui a notamment abouti à la création du fichier immobilier à compter du 1er janvier 1956 dans tous les départements, à l'exception de ceux d'Alsace-Moselle, a été précédée d'une étude comparative approfondie des divers systèmes fonciers existants. C'est donc en connaissance de cause que ce système a été retenu. Après une quarantaine d'années de fonctionnement, la fiabilité du dispositif et la sécurité juridique qu'il apporte démontrent que les choix réalisés ont été judicieux. Le contentieux engendré est un bon indicateur de qualité. Or, sur plus de huit millions de formalités traitées par an, on compte en moyenne moins de dix instances dont seulement une ou deux défavorables au conservateur qui est personnellement responsable. Par ailleurs, le système de publicité foncière présente sur les plans civil et fiscal, l'avantage de simplifier les démarches de l'usager. En Alsace-Moselle, il doit soumettre les actes à la formalité de l'enregistrement dans les recettes des impôts préalablement à la formalité d'inscription au Livre foncier auprès du tribunal d'instance. Dans les autres départements, l'usager s'acquitte de ses obligations fiscales et civiles à l'occasion d'une démarche unique à la conservation des hypothèques. S'agissant des délais de la délivrance des informations, l'usager peut obtenir très rapidement, par demande écrite au conservateur, les renseignements hypothécaires jusqu'à la date de mise à jour de la documentation. En Alsace-Moselle, il a en outre la possibilité de consulter directement cette documentation mais en contrepartie du temps gagné par l'absence de délais postaux, il doit se déplacer et rechercher lui-même les informations dans les registres. Généralement, les renseignements sont demandés pour assurer la sécurité juridique d'une opération. Il est donc nécessaire d'obtenir toutes les informations publiées jusqu'au jour de la demande. Quelques conservations des hypothèques connaissent comme certains bureaux du Livre foncier, des retards de traitement des formalités. La direction générale des impôts met en oeuvre les moyens utiles pour réduire ces délais dans ses services. Outre les renforts en personnel attribués lorsque ces difficultés sont rencontrées, des actions sont en cours pour moderniser le fonctionnement de l'ensemble des bureaux notamment en les informatisant. Ainsi, plus du tiers des conservations parmi les plus importantes seront dotées à la fin de l'année 1995 de l'application informatique MADERE (Module accéléré de délivrance des renseignements) qui permet la délivrance sous dix jours de renseignements hypothécaires. L'extension de ce dispositif garantira la délivrance rapide des renseignements certifiés par les conservateurs des hypothèques.
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