Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 08/12/1994
M. Jean-Pierre Blanc demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui préciser les perspectives de mise en oeuvre de l'expertise au plan interministériel relative à la mise en place d'un système de péréquation de recettes entre les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA), pour contribuer à résoudre les problèmes de ce financement d'un certain nombre d'entre elles. Cette expertise et cette péréquation ayant été souhaitées par la Mutualité sociale agricole (MSA), il lui demande, par ailleurs, la suite qu'il envisage de réserver à la demande exprimée en sa présence, lors de l'assemblée générale de la caisse centrale (6 novembre 1994) souhaitant bénéficier, pour 1995, " d'une dotation de gestion qui garantira les moyens des caisses ".
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/03/1995
Réponse. - La réforme des cotisations sociales qui substitue à l'assiette du revenu cadastral celle des revenus professionnels entraîne des variations dans les ressources dont disposent les caisses de mutualité sociale agricole. Si les réserves des caisses provenant d'excédents de gestion antérieurs peuvent être mobilisées pour pallier une diminution conjoncturelle de leurs ressources, il convient cependant de revoir les modalités de financement des moyens de fonctionnement et d'action sociale des caisses, ainsi d'ailleurs que celles des mécanismes de péréquation des ressources entre les caisses. Une mission interministérielle concourra à la préparation des réformes nécessaires et des aménagements pourront commencer à être apportés au système actuel à l'occasion du décret fixant les cotisations pour 1995.
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