Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 08/12/1994
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la médecine manuelle. Les médecins qui pratiquent la médecine manuelle sont au nombre de 3 000 en France. Ils se conforment strictement au code de déontologie et à l'arrêté ministériel du 6 janvier 1962. Les intéressés expriment leurs craintes face au développement inquiétant de l'exercice illégal de la médecine manuelle par des non-médecins se disant ostéopathes, chiropracteurs, vertébrothérapeutes, éthiopathes, naturopathes... C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position à ce sujet et lui faire connaître les dispositions qu'elle envisage de prendre afin de lutter contre l'exercice illégal de la médecine.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 02/02/1995
Réponse. - La possibilité de pratiquer l'ostéopathie est revendiquée depuis longtemps par des non-médecins. Les techniques basées sur les manipulations vertébrales visant à restaurer le libre jeu des articulations et, selon leurs promoteurs, à " harmoniser les rapports de mobilité, de rythme et de coordination des structures anatomiques ", peuvent être efficaces pour traiter certaines affections. Néanmoins, l'utilisation des manipulations vertébrales n'est pas dépourvue de danger, ainsi que l'a estimé l'Académie nationale de médecine, et le non-respect de certaines contre-indications peut entraîner des conséquences gravissimes. La mise en oeuvre de techniques ostéopathiques suppose au préalable l'élaboration d'un diagnostic d'ensemble étayé par tous les examens complémentaires nécessaires et sa pratique implique des connaissances médicales approfondies. Le médecin doit donc connaître toutes les possibilités thérapeutiques qui lui sont offertes et choisir celle qui sera la mieux adaptée à chacun de ses patients. La plupart des médecins qui utilisent l'ostéopathie sont d'ailleurs des spécialistes en rhumatologie ou en rééducation et réadaptation fonctionnelle. Pour toutes ces raisons, il n'est pas possible d'envisager de modifier la législation en vue d'autoriser la pratique de l'ostéopathie par des non-médecins. Chaque fois que les services du ministère de la santé ont connaissance des faits qui relèvent de l'exercice illégal de la médecine, ils s'efforcent de vérifier l'information et de recueillir suffisamment d'éléments pour pouvoir saisir utilement le procureur de la République. Il s'agit d'un travail difficile qui est indispensable pour prouver que le professionnel en cause exerce illégalement la médecine au sens de l'article L. 372 du code de la santé publique, ce qui suppose que les actes de diagnostic ou de traitement revêtent un caractère habituel ou suivi. Toutefois, s'il appartient aux services du ministère de la santé de saisir la justice des faits d'exercice illégal lorsqu'ils sont avérés, ces services ne sont maîtres ni de la décision de poursuivre ni de la sanction infligée.
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