Question de M. SEILLIER Bernard (Aveyron - RI) publiée le 08/12/1994
M. Bernard Seillier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres auxiliaires de l'enseignement privé, échelon 3 et échelon 4 (MA 3 et MA 4). En effet, l'accord du 31 mars 1989 prévoit l'accès de 500 maîtres auxiliaires échelon 3 et échelon 4 à l'échelle de rémunération des agents d'enseignement (AECE) ou professeurs de lycée professionnel échelon I (PLP 1). Il était envisagé de reconduire cette mesure pour les prochaines années et, depuis juin 1992, l'administration centrale s'est engagée à proroger cette mesure de titularisation après septembre 1994. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour que les termes de l'accord et des engagements qui en ont découlé soient respectés.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 29/12/1994
Réponse. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret no 64-217 du 10 mars 1964 et pendant une période de cinq ans à compter de la rentrée scolaire 1990, il a été décidé que les maîtres bénéficiant des échelles de rémunération des maîtres auxiliaires de 3e et 4e catégorie pouvaient accéder par liste d'aptitude soit à l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement, soit à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du premier grade dans des conditions fixées par le décret no 91-203 du 25 février 1991. Cette mesure a concerné 2 500 maîtres. Ce dispositif concrétise le relevé de conclusions sur la revalorisation de la fonction enseignante du 31 mars 1989, signé par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et deux des principaux syndicats représentant les maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés. Le relevé de conclusions avait prévu l'étalement de cette mesure sur cinq ans à compter de la rentrée de 1990. Les dispositions du décret précité n'ont cependant pu être reconduites dans le cadre du projet de loi de finances pour 1995. Cette non reconduction tient au contexte extrêmement difficile qui a présidé à la préparation du budget 1995, et dans lequel une priorité absolue a dû être donnée à l'exécution des engagements préalablement pris.
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