Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 08/12/1994
M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'organisation des élections socioprofessionnelles qui est assumée par les communes. Devant l'augmentation des tâches qui incombent aux maires, il lui demande si d'autres solutions ne pourraient pas être envisagées telle que l'élection par correspondance, par exemple, afin de les décharger de l'organisation de ces élections qui ne sont pas du ressort des collectivités locales ou de l'Etat.
- page 2872
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 26/01/1995
Réponse. - En sa qualité de représentant de l'Etat dans sa commune, le maire est, aux termes de l'article L. 122-23 du code des communes, chargé des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois. Des lois et des règlements lui ont ainsi confié diverses missions en matière de préparation et d'organisation des scrutins, qu'il s'agisse des élections politiques ou de certaines élections professionnelles ou sociales. L'expérience acquise en ce domaine, tant par les élus communaux que par les services municipaux, est d'ailleurs garante du bon déroulement de ces consultations. Il reste que l'organisation des diverses élections socioprofessionnelles représente une charge de travail non négligeable. Le ministre de l'intérieur en est pleinement conscient, mais il ne peut agir en cette matière qu'en qualité de conseil auprès des ministres " techniques " responsables de la préparation des consultations en cause. D'une part, il s'attache à ce que soit respecté un calendrier qui évite la concentration excessive sur de courtes périodes d'un trop grand nombre de scrutins, tout en veillant à ce que ceux-ci n'entrent pas en concurrence avec des élections politiques. D'autre part, il recommande la recherche de modalités d'organisation les plus simples possibles. Mais, en tout état de cause, l'initiative de modifications législatives ou réglementaires en matière d'élections professionnelles ou sociales appartient aux seuls ministres auxquels incombe, à titre principal, la responsabilité de ces scrutins.
- page 203
Page mise à jour le