Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 08/12/1994
M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les nuisances importantes dues au bruit provoqué par le développement de certains sports nautiques (scooter de mer, jet-skis, etc.). Ces engins évoluent à marée haute au-delà de la bordure littorale de 300 mètres. Le maire d'une commune, pas plus que les affaires maritimes dont dépendent ces engins, ne peuvent, en l'état actuel, en limiter l'utilisation. Il souhaiterait qu'une réglementation adaptée puisse être mise en place afin de pouvoir interdire éventuellement l'utilisation de ces engins à certaines heures.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 23/02/1995
Réponse. - En l'état actuel de la législation, comme le souligne l'honorable parlementaire, pour les engins nautiques à moteur, aucune limite d'utilisation au-delà de la bordure littorale des 300 mètres n'est effectivement applicable par le maire d'une commune ou la préfecture maritime pour des motifs de nuisances sonores. La loi no 92-1444 du 31 décembre 1992, dans son article 6, prévoit que les activités de sports et loisirs de plein air, incluant notamment les sports nautiques, sont soumises à autorisation. Cette dernière est subordonnée à la fourniture d'une étude d'impact, soumise à consultation du public. Le décret d'application de la loi sur ce thème est en cours d'élaboration et sortira courant 1995. Il est prévu notamment que l'autorisation pourra être subordonnée à des limitations d'horaires. Par ailleurs, la loi prévoit déjà que les engins qui ne satisferont pas aux règles de certifications acoustiques pourront être saisis. Le décret d'application de la loi concernant les objets bruyants vient d'être publié au J.O. du 25 janvier 1995.
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