Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 08/12/1994
M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les communes, notamment en milieu rural, pour supporter les charges de personnel dans les écoles maternelles. La réglementation, qui fait obligation de recruter des agents spécialisés dans les écoles maternelles (ASEM), pèse lourdement sur les budgets des collectivités locales alors même que ces personnels, de par leurs fonctions, concourent au fonctionnement du service public de l'enseignement. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas équitable que l'Etat, qui assume normalement le traitement des personnels enseignants, prenne à sa charge, en tout ou partie, les dépenses afférentes au traitement de ces agents.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/02/1995
Réponse. - La loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat prévoit que la commune a la charge des écoles. Elle en assure notamment le fonctionnement. L'Etat a la charge de la rémunération du personnel enseignant. La loi du 19 juillet 1989 modifiée sur les dépenses ordinaires de l'instruction publique primaire et les traitements du personnel de ce service met à la charge des communes " la rémunération des gens de service dans les écoles maternelles publiques ". Par ailleurs, l'article R. 412-127 du code des communes précise que toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines. Cet agent est nommé par le maire après avis du directeur ou de la directrice. Son traitement est exclusivement à la charge de la commune. Pendant son service dans les locaux scolaires, il est placé sous l'autorité du directeur ou de la directrice. Le décret no 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles prévoit notamment que ces fonctionnaires sont chargés de " l'assistance " au personnel enseignant pour la réception, de l'animation et de l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de " la préparation et de la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants ". Les agents spécialisés des écoles maternelles, qui participent à la communauté éducative, ne font cependant pas partie du personnel enseignant. Au regard de l'ensemble de ces dispositions, l'Etat, qui assure le traitement des personnels enseignants, n'a pas à prendre à sa charge les dépenses afférentes au traitement des agents spécialisés des écoles maternelles.
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