Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 08/12/1994
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'augmentation des accises sur le vin. Au cours de la réunion du groupe " Vin " du comité des organisations professionnelles agricoles (COPA) qui s'est tenue à Bruxelles le 4 novembre 1994, les représentants viticoles ont été saisis, sans consultation préalable des organisations professionnelles, d'un projet de la Commission européenne sur l'augmentation des accises. Ce projet viserait à taxer les vins d'une accise de 9,9 écus. Aussi, lui demande-t-il de s'opposer à cette proposition qui vise selon les organisations viticoles, à taxer le vin au détriment d'autres alcools.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/02/1995
Réponse. - Au cours de la réunion du groupe " Vin " du comité des organisations professionnelles agricoles (COPA) tenue le 4 novembre 1994, la Commission européenne a présenté un projet de fixation du taux minimum d'accises pour le vin égal à 9,9 écus/hl. Ce projet s'inscrivait dans le cadre de la directive communautaire 92/84/CEE du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées, qui prévoit dans son article 8 que " tous les deux ans et, pour la première fois le 31 décembre 1994 au plus tard, le Conseil procède, sur la base d'un rapport et, le cas échéant, d'une proposition de la Commission, à l'examen des taux d'accises (...) ". Toutefois, à l'heure actuelle, le projet d'un taux minimum de 9,9 écus/hl pour le vin n'a rien d'officiel. Ce n'est pour le moment qu'une proposition de la direction générale XXI - Union douanière et fiscale - de la Commission, qui ne recueille pas l'assentiment de l'ensemble de la Commission et auquel la direction générale VI - Agriculture - en particulier est opposé. Ce projet n'a donc pas encore été présenté au Conseil des ministres à Bruxelles et rien ne permet de dire qu'il le sera. Le ministère de l'agriculture et de la pêche n'est pas directement compétent dans le domaine des accises, surtout lorsqu'il s'agit de négociations communautaires. Ce dossier fait partie des missions du service de la législation fiscale au ministère du budget. Toutefois, si le projet de fixation d'un taux minimum d'accise pour le vin à 9,9 écus/hl devait être officiellement présenté, le ministre de l'agriculture et de la pêche ferait part de son opposition totale à une telle disposition qui ne peut qu'entraîner une aggravation de la baisse de la consommation de vin, alors qu'une nouvelle OCM viti-vinicole demandant aux viticulteurs européens un nouvel effort d'adaptation de leur production au marché est en pleine discussion.
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