Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 08/12/1994
M. Paul Loridant attire l'attention de M. le Premier ministre sur le développement des associations totalitaires et coercitives. En effet, en 1978, le suicide collectif de plus de neuf cents adeptes de Jim Jones au Guyana, puis, en 1993, le sacrifice de quatre-vingts disciples de David Koresh à Waco au Texas, place aujourd'hui l'Europe face à ses responsabilités, notamment après la découverte de cinquante cadavres dans une petite commune bien paisible du canton de Fribourg en Suisse. Cette situation n'est pas un fait nouveau. Ce phénomène est bien connu des pouvoirs publics français et européens. Déjà, en 1984, le député européen Richard Cottrel avait attiré dans son rapport l'attention de la Communauté sur l'influence de ces nouveaux " mouvements religieux ". En 1992, le Conseil de l'Europe adopte à son tour le rapport du député sir John Hunt. Récemment encore, la Commission nationale consultative des droits de l'homme dénonce l'emprise grandissante, dans notre soc iété, des associations totalitaires plus communément appelées sectes. Il est grand temps aujourd'hui de répondre à l'angoisse de nombreuses familles françaises et de dénoncer les agissements de ces pseudo-mouvements religieux ou de protection de la nature qui constituent un véritable danger pour nos libertés publiques. Est-il tolérable que sous le masque de l'écologie un jeune adepte meure de faim pour avoir suivi les préceptes d'un gourou sans scrupules ? Est-il tolérable que sous le masque pseudo-biblique les fidèles au bonheur de l'au-delà refusent toute participation à la vie civique, déchirent des familles entières et mettent parfois la vie d'autrui en danger ? Est-il tolérable que sous le masque de la bonne éducation un couple de gourou bien connu de notre justice maltraite et séquestre des enfants ? Est-il tolérable, sous le masque pseudo-religieux, que les adeptes d'une association totalitaire bien connue donnent leur cinquième enfant contre l'avis de la famille ? Il est encore moins tolérable que le ministère de l'éducation nationale envisage de réduire de façon drastique les subventions accordées aux associations de défense de la famille et des individus. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour faire respecter nos lois (code du commerce, code de l'urbanisme, code du travail, législation fiscale sur les sociétés et les associations de lois 1901 et 1905) afin de prévenir un nouveau drame humain dans notre pays.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/02/1995
Réponse. - La multiplication des associations pseudoreligieuses qui, ces dernières années, n'ont cessé d'attirer l'attention, à travers notamment la déchéance de certains de leurs adeptes ou des destins collectifs tragiques dans certains pays étrangers, préoccupe le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Quant aux activités des associations pseudoreligieuses, elles sont suivies avec une particulière attention par les services de notre département ainsi que, à sa demande, et selon le problème posé, par les autres départements ministériels. En premier lieu, l'administration veille à ce que de telles associations ne bénéficient pas de l'article 19 de la loi du 9 juillet 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat qui permet aux associations ayant exclusivement pour objet l'exercice d'un culte de recevoir des dons et legs et divers avantages fiscaux. Elle ne leur a jamais non plus accordé la reconnaissance légale comme congrégation religieuse, prévue par l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, statut qui entraîne des avantages analogues à ceux consentis aux associations reconnues d'utilité publique. En second lieu, l'administration veille à ce que ces groupements, sous couvert de la liberté d'association, n'attentent pas aux libertés individuelles et dénonce à cet effet tout agissement imputable à des dirigeants ou à des adeptes qui lui paraissent répréhensibles : au regard des dispositions pénales de caractère général (séquestration de personnes, détournement de mineurs, outrage aux bonnes moeurs, escroquerie et abus de confiance, publicité mensongère, colportage et quête sur la voie publique, provocation à la discrimination raciale...) ; au regard des législations ou réglementations plus spécifiques (fiscalité, contrôle des changes, droit des sociétés, droit du travail, législation sociale, commerce, enseignement, sécurité des établissements recevant du public...). L'efficacité réelle de ces mesures ne peut cependant empêcher que nombre de poursuites ne peuvent aboutir en raison tant des difficultés que pose la réunion des éléments de preuve que des moyens dont disposent les sectes qui leur permettent de tirer profit de tous les articles de procédure tels la dissolution spontanée et la reconstitution sous une nouvelle appellation. S'agissant de la création d'une incrimination spécifique telle que le " viol des consciences ", cette possibilité a été écartée jusqu'à présent en raison des dangers qu'elle ferait peser sur la liberté d'opinion. De plus, les adeptes des sectes sont très généralement des adultes libres de tout lien de subordination à l'égard de leur entourage. Il faut à ce propos remarquer que la recommandation no 1178 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en 1992 a notamment estimé que la liberté de conscience et de religion garantie par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme rend inopportun le recours à une législation majeure pour les sectes, qui risquerait de porter atteinte à ce droit fondamental et aux religions traditionnelles. La politique des pouvoirs publics, en dehors des aspects répressifs, doit à l'évidence promouvoir la prévention et l'éducation notamment au bénéfice des jeunes afin que ceux-ci puissent exercer leur discernement. C'est en effet le plus souvent faute d'équilibre moral qu'ils sont victimes de tentatives de captation et de mise sous influence. Le débat engendré par de récentes affaires permet aussi de relayer auprès de chacun l'information complète à propos du danger que représentent certains agissements de sectes. Cette politique d'information est utile pour renforcer les défenses individuelles des personnes les plus vulnérables contre toute forme de conditionnement ou d'aliénation. En définitive, le Gouvernement poursuit sa réflexion sur le problème des sectes en général et n'entend pas laisser se développer une emprise illicite de leur part sur des personnes qui se laisseraient dangereusement abuser à des fins sans rapport avec des convictions métaphysiques. ; l'information complète à propos du danger que représentent certains agissements de sectes. Cette politique d'information est utile pour renforcer les défenses individuelles des personnes les plus vulnérables contre toute forme de conditionnement ou d'aliénation. En définitive, le Gouvernement poursuit sa réflexion sur le problème des sectes en général et n'entend pas laisser se développer une emprise illicite de leur part sur des personnes qui se laisseraient dangereusement abuser à des fins sans rapport avec des convictions métaphysiques.
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