Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 08/12/1994
M. Fernand Tardy attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les conséquences du plan de réorganisation des établissements hospitaliers qui va toucher très gravement l'hôpital de Sisteron dans les Alpes-de-Haute-Provence. Une commission composée uniquement des représentants de l'administration et de praticiens hospitaliers vient de déposer des conclusions de réflexions à ce sujet. Aucun élu n'a été invité à cette commission. Les conclusions sont dramatiques pour l'avenir de cet établissement : elles préconisent d'abord la fermeture rapide de la maternité, obligeant les patientes à aller soit à Digne (40 à 70 kilomètres), soit à Gap (60 à 100 kilomètres), suivant les lieux d'habitation des inéressés. Le service anesthésie serait récupéré partiellement par Gap, ce qui se traduira par la disparition du plateau chirurgical et des services d'urgence. En fait, c'est un démantèlement total de l'hôpital de Sisteron qui est en cours. En appliquant les directives nationales à des régions peu peuplées où l'habitat est dispersé, on se prépare à exclure les ruraux des services de santé, notamment des services d'urgence. C'est pourquoi il lui demande tout d'abord quelles mesures elle compte prendre pour traiter d'une façon spécifique ces régions rurales particulières et comment peut-elle mettre en application de telles mesures en adéquation avec celles préconisées par la loi d'aménagement sur le territoire.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 02/03/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaitait savoir quelles mesures le Gouvernement envisageait de prendre s'agissant des perspectives d'évolution des hôpitaux de proximité et notamment de celui de Sisteron. Les ministères de l'intérieur et des affaires sociales, de la santé et de la ville ont élaboré et signé conjointement une circulaire le 3 juin 1993, stipulant que le maintien des établissements de santé de proximité, notamment dans les zones rurales ou faiblement urbanisées doit aller de pair avec une transformation profonde du tissu hospitalier, pour un renforcement de la qualité et de la sécurité des prestations fournies et une rationalisation de l'utilisation des ressources de l'assurance maladie. La réorganisation du centre hospitalier de Sisteron a ainsi été envisagée. En matière de sécurité et de qualité de la grossesse et de la naissance, le plan périnatalité, consécutif à la publication du rapport du haut comité de santé publique, préconise un seuil minimum d'activité fixé à 300 accouchements par an, car, il n'est pas possible, en deçà, pour le personnel, d'acquérir et de conserver une expérience suffisante pour affronter sans problèmes les aléas qui peuvent survenir lors de toute naissance. Une dérogation peut être envisagée pour une maternité pratiquant moins de 300 accouchements, à la double condition de satisfaire aux conditions techniques de fonctionnement et d'être située à plus de 45 minutes d'une autre maternité dépassant ce seuil d'activité. La maternité de Sisteron ne répond à aucune de ces conditions puisque, d'une part, ses effectifs en personnels médicaux et en sages-femmes sont très nettement insuffisants et que leur remise à niveau ne permettrait pas le maintien des compétences évoqué plus haut compte tenu de la faiblesse de l'activité (188 accouchements en 1992), et que, d'autre part, cet établissement n'est pas isolé puisque situé à 30 minutes de Manosque et à moins de 45 minutes de Digne et de Gap. En ce qui concerne la chirurgie, l'établissement présente une activité assez faible et stable d'une année sur l'autre qui justifierait son classement en tant qu'Anacor. Un rapprochement s'effectue donc déjà entre les hôpitaux de Sisteron et de Gap, puisque les anesthésistes-réanimateurs de Sisteron participent au pool de gardes de l'hôpital de Gap, dont l'activité importante justifie ce renforcement de moyens.
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