Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 08/12/1994
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la carence en effectifs au sein des prisons et notamment à la maison d'arrêt de Strasbourg. Ce problème est grave de conséquences tant pour l'exercice de leurs missions par les agents que pour la situation des détenus. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour améliorer les conditions de travail des personnels de l'administration pénitentiaire et les conditions de détention des justiciables.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 18/05/1995
Réponse. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte aux problèmes de l'institution pénitentiaire et particulièrement ceux liés aux effectifs de la maison d'arrêt de Strasbourg. S'agissant des questions relatives au personnel, les besoins en effectifs seront couverts puisque les quatre emplois vacants seront pris en compte prochainement. La question des effectifs des personnels pénitentiaires est prioritaire pour le ministère de la justice. En témoigne la part faite aux créations d'emplois dans le programme pluriannuel pour la justice qui prévoit sur cinq ans la création de 3 920 emplois nouveaux dont 1 400 seront affectés au renforcement des effectifs des établissements et services existants aujourd'hui. Ce programme commencera dès 1995 avec la création de 550 emplois auxquels s'ajouteront 350 autorisations de recrutement pour un total de 900 emplois nouveaux. Ce chiffre à lui seul démontre l'intérêt du Gouvernement pour le secteur pénitentiaire et sa détermination dans un contexte économique difficile. L'accroissement des effectifs de personnel est la première mesure utile à l'amélioration des conditions de travail des fonctionnaires pénitentiaires qui vont connaître de plus des augmentations indemnitaires significatives, tant dans le cadre des mesures prévues par la loi de finances pour 1995 que des propositions faites par le garde des sceaux aux représentants du personnel dans le cadre du mouvement social qui a commencé le 7 novembre 1994. Par ailleurs, la sécurité des agents sera améliorée par un programme d'équipement et de sécurité qui vise également la poursuite d'une politique de prise en charge des détenus difficiles et qui prévoit sur cinq ans : la construction de 2 maisons centrales à petit effectif de 90 places chacune destinées aux détenus condamnés définitifs les plus dangereux (coût 220 MF) ; l'aménagement de maisons d'arrêt à vocation régionale destinées aux prévenus dangereux et condamnés dangereux en instance d'affectation en maisons centrales (coût 30 MF) ; le renforcement et la création de services médico-psychologiques régionaux. Cette mesure complétée par la loi sur la prise en charge sanitaire des détenus permettra une meilleure prise en charge des détenus présentant une pathologie mentale lourde et contribuera à l'amélioration de la sécurité des établissements. Enfin le programme pluriannuel pour la justice prévoit la réalisation du projet d'exécution des peines dans tous les établissements pour peines. Celui-ci permettra l'implication des détenus dans l'exécution de leur peine et assurera une meilleure prise en compte de leurs obligations à l'égard des victimes. L'individualisation des peines nécessite également une préparation plus efficace de la sortie de prison s'appuyant notamment plus systématiquement sur un passage dans les centres de semi-liberté.
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