Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 08/12/1994
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur le respect des droits des artistes du doublage. En effet, les artistes interprètes du doublage sont en grève depuis maintenant plusieurs semaines pour exiger le respect des droits que leur confère le code de la propriété intellectuelle. Ces droits sont actuellement niés par les chaînes de télévision, distributeurs de films, éditeurs vidéo, qui refusent de rémunérer le travail des artistes interprètes du doublage en cas de rediffusion, considérant les acteurs du doublage comme de simples artistes de complément. En conséquence il lui demande quels moyens il compte mettre en oeuvre pour mettre un terme à ce conflit par l'exigence du respect des droits des acteurs du doublage, qui sont des artistes interprètes à part entière.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 19/01/1995
Réponse. - Le ministre de la culture et de la francophonie a déjà fait publiquement connaître la préoccupation que lui cause la prolongation de la grève des artistes-interprètes pratiquant le doublage des films cinématographiques et oeuvres audiovisuelles d'origine étrangère. En tant que garant du respect du code de la propriété intellectuelle, il considère que le doublage est l'une des prestations entrant dans la définition de la qualité d'artiste-interprète. Dans ce cas comme dans ceux du spectacle vivant et du tournage des oeuvres audiovisuelles ne sont exclus du bénéfice des droits voisins ouverts par la loi du 3 juillet 1985, désormais intégrée au code de la propriété intellectuelle, que les artistes de complément considérés comme tels par les usages professionnels. Il estime que les modalités d'exercice du droit à rémunération correspondant relèvent de la négociation contractuelle. Il espère que la consultation-médiation confiée par le tribunal de grande instance de Paris à Mme Simone Rozès pourra aboutir prochainement.
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