Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 08/12/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées récemment par le personnel du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires de Malzéville (CNEVA). En effet, celui-ci a fait part de ses préoccupations quant à l'inapplication actuelle du protocole Durafour aux personnels techniques de laboratoire des services déconcentrés du ministère et du CNEVA, ce qui engendre des problèmes quotidiens regrettables pour leur bon fonctionnement. En conséquence, il le remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer les perspectives de mise en oeuvre de cet accord au profit des personnels concernés.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/02/1995
Réponse. - L'application du protocole du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations de la fonction publique aux personnels techniques de laboratoire du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (CNEVA) a été engagée par le décret no 92-268 du 20 mars 1992. Sa mise en oeuvre sera prolongée au travers d'un nouveau dispositif statutaire destiné à remodeler l'ensemble de la filière laboratoire dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche et au CNEVA. A cette fin, le décret destiné à fixer les nouveaux statuts des corps des personnels techniques de laboratoire en fonctions au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires devrait être prochainement publié. Ce dispositif s'inscrit dans une perspective plus globale de rénovation statutaire à l'intention des personnels du CNEVA, dont la création des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de " formation et de recherche " sera l'élément essentiel.
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