Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 08/12/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les récentes inquiétudes exprimées par bon nombre de chirurgiens-dentistes. En effet, il s'avère qu'un avenant à la convention dentaire de 1991 a été signé entre les caisses d'assurance maladie et un syndicat de chirurgiens-dentistes, ce qui a eu pour conséquence de provoquer une légitime inquiétude au sein de la communauté de ces professionnels. Il faut rappeler que le tribunal administratif de Paris, par un jugement du 9 juillet 1991, a procédé à l'annulation des conclusions de l'enquête de représentativité diligentée à l'époque par le ministère de la santé et des affaires sociales, préalable à la négociation de cette convention. La signature de ce texte apparaît pour beaucoup de praticiens frappée de nullité puisque la procédure prévue par le code de la sécurité sociale n'a pas été respectée. En conséquence, il le remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer les intentions ministérielles quant au devenir de cette convention, sachant que son application entraînerait des désagréments certains pour les professionnels concernés.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 16/03/1995
Réponse. - L'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale prévoit notamment que les rapports entre les caisses primaires d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes sont définis par une convention nationale conclue entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et une ou plusieurs des organisations syndicales nationales les plus représentatives de la profession. A la suite de l'enquête de représentativité effectuée conformément à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale, l'administration a fait connaître par lettre du 29 novembre 1988 ses conclusions en ce qui concerne la représentativité aux organisations syndicales nationales. C'est dans ce cadre que le Gouvernement a donné son accord, le 27 octobre dernier, à l'approbation de la convention dentaire, ainsi qu'à son avenant récemment négocié. Le Gouvernement entend que la convention qui a été signée, qui comporte d'importantes dispositions favorables à la qualité des soins et à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé, soit appliquée.
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