Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 08/12/1994
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la rigidité des méthodes de gestion utilisées par la Trésorerie générale pour l'étranger. Il lui rappelle, en effet, que nos compatriotes établis à l'étranger se trouvent fréquemment pénalisés par la façon extrêmement stricte dont la trésorerie gère leurs comptes, notamment en matière de découverts, puisque ces derniers ne sont en aucun cas autorisés par cet organisme. Cette situation est d'autant plus étonnante que les personnes, relevant de la Trésorerie générale pour l'étranger, sont, pour la plupart, des fonctionnaires disposant de revenus réguliers. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas possible d'introduire plus de souplesse dans la façon dont la Trésorerie générale pour l'étranger gère les comptes de nos compatriotes expatriés.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 16/03/1995
Réponse. - La possibilité pour les comptables du Trésor pulic de recevoir les dépôts des particuliers s'exerce dans les conditions fixées par la loi monétaire du 28 juin 1928 et n'est pas entièrement soumise aux dispositions de la loi du 24 janvier 1984 relative aux établissements de crédit. En effet, il n'est pas possible pour le Trésor public d'octroyer de crédits aux particuliers. Dans ce contexte, les comptes des particuliers ne peuvent présenter un solde débiteur. Cependant, dans le cadre du devoir de vigilance qui incombe au teneur de compte, il est prévu, à titre exceptionnel, de mettre en oeuvre de façon temporaire des facilités de caisse à l'usage de sa clientèle. Une telle possibilité, qui ne présente en aucune façon les caractéristiques d'un découvert, est accordée sous la responsabilité personnelle du trésorier-payeur général teneur de compte. Par ailleurs, des mesures particulières ont été prises au bénéfice des fonctionnaires servant à l'étranger titulaires d'un compte à la Trésorerie générale pour l'étranger, dans la mesure où ils peuvent effectuer des retraits à concurrence de 6 000 F par période de sept jours glissants (3 000 F en métropole) ainsi que pour les personnels diplomatiques et consulaires à hauteur de leur traitement mensuel. Enfin, à titre exceptionnel, le comptable teneur de compte peut également autoriser ces agents à retirer des sommes supérieures aux montants susmentionnés. La Trésorerie générale pour l'étranger dispose donc des éléments de souplesse nécessaires à la gestion spécifique des comptes des Français expatriés et qui correspondent aux préoccupations de l'honorable parlementaire.
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