Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 01/12/1994
M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés auxquelles l'ensemble des associations fédérées par la ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente sont confrontées. En effet, les participations budgétaires de l'Etat étant diminuées, les associations concernées ne sont pas assurées de percevoir le solde des contributions publiques pour l'année 1994 alors qu'elles travaillent à la mise en oeuvre de leurs actions éducatives, sociales et culturelles pour l'année scolaire 1994-1995. Cette asphyxie économique se traduit notamment par un déficit de trésorerie qui représente plusieurs millions de francs en ce qui concerne les postes d'objecteur de conscience ou les contrats d'aménagement du temps de l'enfant, par la réduction du financement des postes d'enseignants détachés, et plus globalement par une incertitude persistante sur la pérennité des moyens humains accordés. Pourtant nul ne doute qu'il s'agisse là d'associations essentielles dont l'action se situe au niveau du service public grâce à sa compatibilité avec les instructions et programmes de l'éducation nationale. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir prendre toutes les dispositions pour que des moyens de fonctionnement suffisants leurs soient garantis.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 09/02/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du Gouvernement sur la ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente et notamment les moyens de fonctionnement des associations. Comme le sait l'honorable parlementaire, le ministère de l'éducation nationale n'a pas manqué d'apporter un soutien important à toutes les associations conventionnées qui ont reçu une subvention de 8/12e de leurs subventions 1993 soit 133 millions de francs, et une aide prioritaire a été donnée aux associations d'envergure nationale. Celles-ci ont donc reçu 3,25/12e supplémentaires et bénéficient donc d'une reconduction à hauteur de 94 p. 100 de leurs subventions 1993. Enfin, pour l'ensemble des associations conventionnées, 448 agents ont été mis à disposition. Le contexte budgétaire de l'année 1994 n'a pas permis de dégager des moyens supplémentaires. Toutefois, le ministre de l'éducation nationale est chargé d'examiner les demandes de ces associations avec la plus grande bienveillance pour leur permettre de continuer à mener des actions péri-éducatives.
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