Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 01/12/1994
M. Larcher Jacques attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des droits de l'homme en Indonésie et Timor oriental. En effet, la récente publication du rapport d'Amnesty international ayant révélé de nombreuses exactions et violations des droits de l'homme, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de contraindre l'Indonésie à respecter et faire respecter ces droits fondamentaux.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 29/12/1994
Réponse. - Le Gouvernement français reste préoccupé par la situation des droits de l'homme en Indonésie et à Timor oriental. La France, comme la plupart de la Communauté internationale, n'a jamais reconnu l'annexion par l'Indonésie de Timor oriental. Elle soutient les négociations qui ont repris depuis mai 1992 entre le Portugal et l'Indonésie sous l'égide du secrétaire général des Nations Unies pour aboutir à un règlement juste, global, et internationalement acceptable du statut du territoire. Sous la pression de la Communauté internationale et plus particulièrement de l'Union européenne, qui est à l'origine des résolutions adoptées par la commission des droits de l'homme de l'ONU à Genève, le gouvernement indonésien a pris un certain nombre de mesures pour améliorer la situation : suppression du commandement militaire spécial, droit de visite accordé à la Croix-Rouge aux prisonniers timorais ; réduction à vingt ans de la peine à perpétuité qui avait été infligée au leader timorais indépendantiste, M. Gusmao, arrêté après les événements de Dili de novembre 1991 ; ouverture accrue du territoire aux journalistes. Ces mesures ont le mérite d'aller dans le sens recommandé par l'Union européenne. Force est pourtant de constater que les dernières manifestations à Dili et Jakarta, au moment du sommet de l'APEC, montrent que les tensions demeurent vives et que des progrès restent à faire. C'est pourquoi la France continue d'inciter le gouvernement indonésien à oeuvrer en faveur de l'ouverture du territoire. En Indonésie elle-même, le gouvernement indonésien a pris des mesures dans ces dernières années en vue d'améliorer le respect des droits de l'homme, en particulier par la création de la Commission nationale des droits de l'homme. Le Gouvernement français reconnaît d'ailleurs que la liberté de religion et la tolérance religieuse y sont largement respectées et que la politique économique du gouvernement indonésien a assuré un développement économique remarquable ainsi qu'une réduction importante de la pauvreté dans l'archipel. Néanmoins la suppression en juin de trois journaux et la condamnation, le 7 novembre, à trois ans de réclusion du dirigeant syndicaliste, M. Muchtar Pakpahan, à la suite d'un procès où les droits de défense n'ont guère été respectés, sont autant de sources d'inquiétudes. C'est pourquoi la France a souhaité que l'Union européenne formule une déclaration, le 22 novembre, sur la condamnation de M. Pakpahan. Le Gouvernement français estime que le moyen le plus efficace d'encourager les autorités indonésiennes à respecter leurs engagements internationaux en matière de droits de l'homme est de poursuivre et d'approfondir le dialogue politique bilatéral. Le ministre délégué aux affaires européennes avait, dans cet esprit, saisi l'occasion de sa visite en Indonésie en juillet dernier pour rappeler notre préoccupation à cet égard. Le Gouvernement français est également persuadé que les autorités indonésiennes se trouveront de plus en plus obligées de reconnaître les droits politiques et sociaux au fur et à mesure que l'économie de l'archipel se développera. Il continuera donc d'encourager la croissance des échanges économiques bilatéraux et des investissements français, y compris par le biais de l'aide publique au développement. L'honorable parlementaire peut être assuré que la France continuera à rappeler, à titre bilatéral et multilatéral, aux autorités indonésiennes leurs obligations et à oeuvrer en faveur du respect des droits fondamentaux de la population de Timor et de l'amélioration de la condition de tous les habitants de l'archipel indonésien. ; tous les habitants de l'archipel indonésien.
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