Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 01/12/1994
M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur les difficultés rencontrées à l'heure actuelle par l'Institut national de la consommation (INC), tout particulièrement dans le domaine financier. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'enrayer cette crise susceptible d'entraîner de nombreux licenciements.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/02/1995
Réponse. - L'Institut national de la consommation (I.N.C.) est un établissement public à caractère industriel et commercial. Outre une subvention de l'Etat, ses ressources proviennent, à hauteur de 70 p. 100, du produit de la vente de ses publications, essentiellement " 50 millions de consommateurs ". L'I.N.C. a dégagé des résultats très positifs en 1990, 1991 et 1992 en raison d'une conjoncture de vente favorable à ses produits de presse. Or, en 1993, les difficultés éprouvées par l'ensemble de la presse et l'interdiction faite à l'I.N.C. par le conseil supérieur de l'audiovisuel de mentionner ses publications dans ses émissions télévisées ont induit une chute des recettes de presse à l'origine d'un déficit de 18 millions de francs qui s'est accru en 1994 (déficit prévisionnel de 38 millions de francs). Les mesures d'économie décidées par l'établissement en 1993 et début 1994 s'étant avérées insuffisantes, le conseil d'administration a adopté le 10 octobre 1994 le plan de redressement préconisé par l'audit qu'il avait commandé. Celui-ci a pour objectif d'assurer le maintien et le développement des missions assignées à l'I.N.C., centrées sur le service aux associations de consommateurs et la diffusion par ses médias d'une information consumériste de qualité. Il comporte des mesures de rationalisation de la gestion et une réflexion sur les structures et l'organisation interne de l'établissement. Il adopte, en outre, le principe d'une adaptation des statuts de l'établissement. Le plan d'action doit permettre un retour à l'équilibre sur deux ans. Les pouvoirs publics attachés à l'I.N.C. et à ses missions appuieront l'établissement dans ses efforts de redressement. Ainsi pour 1995 le montant de la subvention est reconduit, la réintégration des personnels fonctionnaires facilitée et il sera procédé à l'adaptation des statuts proposée par le conseil d'administration de l'établissement.
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