Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 01/12/1994
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur le champ d'implication dans le temps de la circulaire interministérielle du 14 septembre 1994 précisant les modalités de déblocage des fonds de la participation. Dans la partie relative à l'acquisition d'une voiture particulière il est indiqué que " sont concernées les voitures particulières commandées à partir du 15 février 1994 et pour lesquelles une facture a été établie à compter de la même date et au plus tard le 31 décembre 1994 ". Il demande si le Gouvernement entend reconduire le déblocage anticipé dans ce cas précis au-delà de cette date butoir.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/03/1995
Réponse. - L'article 31 de la loi n° 94-460 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise prévoit que les droits constitués au profit des salariés au titre de la participation sont négociables ou exigibles avant l'expiration des délais d'indisponibilité de droit commun lorsque le salarié justifie avoir procédé à l'acquisition d'une voiture particulière. Cette mesure exceptionnelle de déblocage anticipé des fonds de la participation est strictement circonscrite dans le temps. En effet, ce même article 31 dispose que le bénéficiaire doit justifier avoir engagé cette dépense depuis le 15 février et jusqu'au 31 décembre 1994. La circulaire interministérielle du 14 septembre 1994 relative aux modalités d'application du déblocage des fonds de la participation précise que la date butoir est celle de la facture d'acquisition du véhicule, qui doit donc être établie au plus tard le 31 décembre 1994. Le Gouvernement n'a pas entendu reconduire les dispositions exceptionnelles de déblocage anticipé de la participation au-delà de cette date butoir, mesure qui aurait nécessité en tout état de cause l'intervention du législateur.
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