Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 01/12/1994
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la condamnation, à deux mois de prison avec sursis et à des dommages-intérêts du proviseur et de l'intendant du lycée où un adolescent a été tué par la chute d'un panneau de basket. Il est à craindre que ce verdict crée un précédent et risque de mettre les proviseurs et les principaux dans l'obligation de fermer l'établissement lorsqu'ils n'obtiennent pas la satisfaction de leur demande aux autorités compétentes d'assurer la sécurité des lieux, des équipements et des locaux non conformes. Il lui demande de lui préciser sa position à ce sujet.
- page 2815
Réponse du ministère : Éducation publiée le 06/04/1995
Réponse. - Après l'intervention de récentes décisions judiciaires qui ont suscité un sentiment d'inquiétude parmi ces agents, un groupe de travail ministériel sur les responsabilités des chefs d'établissement et des gestionnaires a été mis en place. Il a tenu sa première réunion le 13 octobre 1994. Sur la base des travaux de ce groupe, le ministre a d'ores et déjà retenu un ensemble de mesures. Celles-ci tendent à faciliter, soutenir et clarifier l'exercice des missions de ces personnels et à mettre à leur disposition des moyens juridiques adaptés aux réalités complexes auxquelles ils sont confrontés. Elles concernent, pour l'essentiel, les trois grands domaines de responsabilité dans lesquels les intéressés ont à intervenir : celui des locaux, installations et matériels, celui des relations avec les élèves et les autres membres de la communauté éducative et celui de la pédagogie proprement dite. S'y ajoutent des dispositions communes à ces trois domaines, portant sur l'information, la formation et l'assistance juridique des chefs d'établissement.
- page 825
Page mise à jour le