Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 01/12/1994
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les problèmes de sécurité que posent les chapiteaux démontables destinés à accueillir du public, auxquels les communes ont souvent recours dans le cadre de l'organisation de leurs manifestations et festivités. Une réglementation des matériaux existe effectivement depuis 1985, et ne pose pas de problème, au contraire des conditions qui prévalent à l'exploitation des chapiteaux. Pour des raisons au demeurant absolument légitimes, les contrôles administratifs et de sécurité se succèdent et se multiplient sur ces derniers, ce qui implique, de plus en plus, pour les communes, des surcoûts qui peuvent remettre en cause l'équilibre financier d'un certain nombre de manifestations. Il convient sans doute d'envisager des solutions qui, sans remettre le moins du monde en cause la qualité et l'efficacité des contrôles, rendent ceux-ci moins lourds financièrement et administrativement. Confier ces contrôles à des organismes spécialisés et habilités ne conviendrait sans doute pas, de ce point de vue. La proposition des professionnels et de leurs représentants est de développer la formation des techniciens monteurs. Celle-ci existe déjà, prise en charge sous forme de stages sanctionnés par la délivrance d'une attestation et d'une carte professionnelle. Mais il n'existe pas, à ce jour, de diplôme homologué. Une expérience intéressante - de certification de la compétence professionnelle par les autorités préfectorales - a été menée dans certains départements et pourrait être développée. En tout état de cause, le problème ne pourrait être résolu par le seul travail normatif. Il souhaite connaître avec précision les perspectives de son action en ce domaine.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/01/1995
Réponse. - Les chapiteaux, tentes et structures sont des établissements recevant du public qui doivent donc relever des règles générales concernant la sécurité de ceux-ci, mais qui font aussi l'objet d'une attention particulière, compte tenu de leur spécificité. Une première réglementation a été mise en place en 1985, portant non seulement sur les matériaux, mais aussi sur les conditions de contrôle en exploitation. Après dix ans de mise en oeuvre et des appréciations très variables sur le fonctionnement du dispositif, il paraît utile de s'interroger sur les moyens de l'améliorer. Les perspectives sont les suivantes : la réflexion sur le dispositif doit être globale et ne pas consister à examiner isolément telle ou telle proposition ponctuelle, aussi intéressante puisse-t-elle d'abord paraître. Ainsi, les modes de fonctionnement des commissions de sécurité chargées du contrôle de ces établissements sont en cours de réforme. Les conséquences de ces modifications devront être prises en compte dans la réglementation des chapiteaux. En outre, une meilleure formation des monteurs peut paraître une solution intéressante, mais il ne s'agit pas de substituer un dispositif de ce type, au coût non négligeable, aux contrôles existants, sans une évaluation d'ensemble. Quant à la solution qui consiste à confier ces contrôles à des organismes spécialisés et habilités, elle existe déjà à travers le bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures, unique pour l'instant. On peut enfin s'interroger sur le bien-fondé d'un dispositif qui, pour ce type d'ERP, ne module pas l'importance du contrôle selon la taille de l'établissement. Quelles que soient les améliorations de la réglementation qui pourraient être faites dans ces différentes perspectives, elles supposent, certes, une première mise au point entre les services techniques concernés, mais elles seront discutées de façon approfondie avec l'ensemble des partenaires. La concertation aura naturellement lieu sans exclusion ni monopole.
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