Question de Mme SELIGMANN Françoise (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 01/12/1994
Mme Françoise Seligmann attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), régime général de sécurité sociale qui assure, selon le principe de la répartition, la couverture vieillesse et invalidité de plus de 1,5 million de fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Elle rappelle que cet organisme a toujours largement participé au financement des retraites, déficitaires en raison de leurs structures démographiques, à travers les divers mécanismes de compensation entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse. Elle constate que par un décret du 16 août 1994, le Gouvernement pérennise le taux de recouvrement de la surcompensation à 38 p. 100, alors que ce taux avait été fixé initialement pour la seule année 1993. Elle s'inquiète de cette décision, ce prélèvement risquant de compromettre gravement l'équilibre financier de la CNRACL et de réduire à néant ses réserves. Elle lui demande donc de revoir le mécanisme de la compensation spécifique afin de préserver l'avenir de la CNRACL.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 22/12/1994
Réponse. - Les mécanismes de compensation entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse visent à introduire une solidarité spécifique entre les régimes spéciaux de retraite de salariés qui, dans leur majorité, sont garantis par l'Etat. Il s'agit de réduire l'effet des déséquilibres démographiques constatés au sein des régimes qui ont en commun de servir des prestations dont les règles de calcul sont homogènes et dont les montants sont en moyenne plus élevés que ceux des pensions de retraite servies par le régime général de sécurité sociale, en contrepartie, il est vrai, d'un effort contributif plus important des salariés et des employeurs. Il est donc normal que la charge de la solidarité envers les régimes spéciaux les plus affectés par la dégradation du rapport démographique ne soit pas intégralement reportée sur l'ensemble des régimes de sécurité sociale, mais incombe plus particulièrement aux régimes spéciaux connaissant les situations les plus favorables, et notamment le régime des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers géré par la CNRACL. Il est prévu que le taux retenu pour cette compensation spécifique soit, en 1994 et les années suivantes, identique à celui appliqué en 1993. Le Gouvernement prendra prochainement les dispositions adéquates pour assurer le service des pensions de la CNRACL.
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