Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 01/12/1994
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur l'entreposage anarchique des produits phytosanitaires dans des sites non homologués et sur les risques inhérents à des dépôts non normalisés et agréés. Il est évident que le stockage de tels produits présente des risques et doit s'effectuer suivant des normes strictement réglementées, afin d'éviter tout danger pour l'environnement et la sécurité publique. C'est la raison pour laquelle certaines entreprises se sont spécialisées dans le stockage de ces produits toxiques et ont investi dans des installations normalisées, dans lesquelles les produits sont à l'abri de tous accidents tels que les inondations (risques de ruissellements, contaminations des nappes phréatiques ou des cours d'eau) ou les incendies (risques d'explosion, d'émanations gazeuses)... Or, il lui précise que, selon les informations qui lui ont été communiquées, certains fabricants livrent directement leurs produits à des négociants-distributeurs qui, pour la plupart, ne sont pas agréés, pour les stocker. Une telle situation pose des problèmes de sécurité car ces négociants-distributeurs sont souvent implantés en ville ou dans la périphérie, donc à proximité des zones à forte concentration de population. Par ailleurs, tous ces produits sont très toxiques et présentent des risques dans leur manipulation ou en cas d'accident qui peuvent mettre en péril les personnes et l'environnement. C'est pourquoi, compte tenu du danger latent que représentent ces dépôts provisoires, dont l'existence est, dans la plupart des cas, ignorée, il lui demande s'il entend prendre toutes dispositions afin d'éviter que ne perdurent de telles situations illicites et dangereuses pour les populations et l'environnement, tout en contraignant les fabricants à livrer dans des dépôts homologués et agréés, et en les sanctionnant le cas échéant.
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Transmise au ministère : Environnement
Réponse du ministère : Environnement publiée le 28/03/1996
Réponse. - Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications, concernant le stockage de produits phytosanitaires. La profession de la distribution agricole, stockant des produits agropharmaceutiques en vue de leur commercialisation pour le traitement des cultures, est contrainte au respect de mesures réglementaires, relevant de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (loi no 76-663 du 19 juillet 1976). Les rubriques no 1111 et no 1155 de la nomenclature des installations classées, relatives respectivement au stockage de produits très toxiques et au stockage de produits agropharmaceutiques, déterminent le champ d'application de la loi susvisée. L'activité de stockage de produits agropharmaceutiques a été introduite dès 1986 dans la nomenclature des installations classées. Un arrêté de prescriptions générales pour les installations soumises au régime juridique de la déclaration a été créé. Le décret du 7 juillet 1992 modifiant la nomenclature des installations classées a modifié la rubrique relative au dépôt de produits agropharmaceutiques. Le seuil du régime de déclaration est de 15 tonnes et celui de l'autorisation de 150 tonnes. En raison des risques présentés par ces produits, notamment en cas d'incendie, un nouveau seuil d'autorisation avec servitude d'utilité publique a été fixé à 500 tonnes, en application de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, qui a modifié la loi du 19 juillet 1976. Ces dépôts sont donc soumis aux prescriptions prévues par la législation des installations classées y compris, le cas échéant, les sanctions pénales et les sanctions administratives applicables en cas de non-respect de ces prescriptions.
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