Question de M. RÉGNAULT René (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 01/12/1994
M. René Regnault appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les conséquences que pourraient avoir certaines dispositions, comme la revalorisation assez substantielle de l'allocation versée aux familles pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA), de la loi no 94-629 relative à la famille, sur la fréquentation des crèches familiales. Soulignant les efforts financiers déployés par les municipalités qui, animées d'une volonté très forte d'accueillir les enfants de moins de trois ans, ont opté en faveur de ces structures, et comprenant les difficultés de gestion que les élus locaux risquent de rencontrer, il lui demande si elle compte prendre des mesures pour assurer la pérennité de ces établissements type " crèches familiales " dont l'existence pourrait se trouver compromise par les familles à revenus importants, qui, privilégiant un raisonnement financier feraient le choix de l'assistante maternelle indépendante plutôt que celui de la crèche.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 12/01/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire s'inquiète des conséquences de la revalorisation de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA), prévue par la loi sur la famille du 25 juillet 1994, pour les crèches familiales. Dans le cadre du plan pour la famille, le Gouvernement a décidé d'augmenter substantiellement le budget du Fonds national d'action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales. Cette enveloppe de moyens financiers complémentaires sera de 600 millions de francs en 1995 et atteindra progressivement 3 milliards en 1999, ce qui représente un doublement du budget d'action sociale que la CNAF consacre aujourd'hui à l'accueil des jeunes enfants. La CNAF a adressé au Gouvernement un ensemble de propositions d'utilisation de ces crédits qui sont actuellement en cours d'étude et qui comprendront notamment un volet en faveur des crèches familiales. L'objectif est d'accroître la prestation de service versée à ces structures, de façon à compenser la charge qui résulterait pour les gestionnaires d'une baisse du barème destinée à éviter des arbitrages défavorables aux crèches familiales de la part des familles, par rapport aux assistantes maternelles indépendantes. Par ailleurs, le taux de cofinancement des caisses d'allocations familiales dans les contrats enfance sera accru, de façon à être toujours supérieur à 50 p. 100 des dépenses nouvelles à la charge de la commune signataire.
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