Question de Mme DIEULANGARD Marie-Madeleine (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 01/12/1994
Mme Marie-Madeleine Dieulangard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les conséquences de l'absence de parution du décret d'application de la loi no 89-899 du 18 décembre 1989, relative à la protection et à la promotion de la santé, de la famille et de l'enfance. Cette loi avait notamment pour finalité de permettre aux collectivités locales d'apporter les réponses les plus appropriées aux besoins exprimés par les usagers. Faute de la promulgation du décret " modes d'accueil relatif aux établissements et aux services accueillant des enfants de moins de six ans ", devant préciser les qualifications nécessaires pour remplir la fonction de direction de structures d'accueil collectif des jeunes enfants, nombre de conseils généraux, seuls habilités à délivrer les autorisations d'ouverture de ces établissements, se réfugient derrière des textes datant de 1974, et pour une bonne part inadaptés aux réalités actuelles. Outre les différences de traitement d'un département à l'autre, cette absence de décret nuit au développement de projets novateurs, susceptibles de répondre parfaitement à l'attente des Français, il lui semblerait notamment opportun que la direction des structures d'accueil du jeune enfant devienne accessible aux éducateurs de jeunes enfants, suite, éventuellement, à une formation complémentaire. La volonté gouvernementale, exprimée lors du récent examen de la loi relative à la famille, de permettre une conciliation harmonieuse entre la vie professionnelle et familiale des parents, risque de se trouver entravée faute de structures d'accueil des jeunes enfants en nombre suffisant. En effet, à privilégier le volet sanitaire au détriment de l'aspect socio-éducatif, comme cela semble être la règle depuis des années, les obstacles pour des personnes porteuses de projets innovants apparaissent trop souvent infranchissables. En conséquence, devant la nécessité de mettre fin à cette longue période d'atermoiements, elle lui demande quelles sont ses intentions concernant la prochaine promulgation d'un décret actualisant la réglementation des structures d'accueil du jeune enfant.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 12/01/1995
Réponse. - Le décret d'application de la loi no 89-899 du 18 décembre 1989, relative à la protection et la promotion de la santé, de la famille et de l'enfance, portant sur les établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans est en préparation et devrait aboutir prochainement. Ce texte a pour objectif de simplifier et d'harmoniser la réglementation actuelle, de favoriser la création de places d'accueil en garantissant la qualité de l'accueil à tous les enfants quelle que soit la structure. Il vise aussi à prendre en considération la dimension éducative et sociale des modes d'accueil et à donner aux parents et aux professionnels un rôle accru dans le fonctionnement des établissements dans un esprit d'ouverture. Il est cependant délicat de conseiller la demande de souplesse des acteurs locaux qui gèrent les structures d'accueil et les intérêts diversifiés des professionnels qui travaillent dans le champ de la petite enfance. Ces difficultés expliquent que le texte définitif de ce décret ne soit pas encore arrêté.
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