Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 01/12/1994
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des rapatriés. Depuis plusieurs mois, les associations de rapatriés interpellent le Gouvernement sur la situation morale et matérielle de leurs adhérents et souhaitent qu'un débat parlementaire soit organisé afin de dresser l'inventaire des mesures à prendre en faveur des victimes de la décolonisation. Aussi lui demande-t-il quelle est sa position sur cette question et s'il est favorable à l'organisation d'un débat parlementaire sur la situation des rapatriés.
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Transmise au ministère : Relations avec le Parlement
Réponse du ministère : Relations avec le Parlement publiée le 06/07/1995
Réponse. - L'indemnisation des biens détenus par les rapatriés dans les anciens territoires antérieurement placés sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France a fait l'objet des lois no 70-632 du 15 juillet 1970, no 78-1 du 2 janvier 1978 et no 87-549 du 16 juillet 1987. L'exécution des deux premières lois a entraîné une dépense de 28,5 milliards de francs. Celle du 16 juillet 1987, qui a permis d'attribuer 413 920 certificats d'indemnisation, s'élèvera à son terme en 1997 à 26,8 milliards de francs. Dès 1996 une grande réunion sera organisée avec les principales associations de rapatriés afin de faire le bilan de l'exécution de cette dernière loi. Elle sera suivie d'un débat au Parlement permettant d'examiner les ajustements qu'il conviendrait d'y apporter.
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