Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 01/12/1994
M. André Rouvière appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les problèmes causés par les épidémies de grippe chaque hiver. Ces épidémies entraînent beaucoup d'absentéisme dans les entreprises qui, de ce fait, entraînent des difficultés pour l'économie de notre pays et des remboursements importants pour la sécurité sociale. Or la sécurité sociale ne rembourse pas le vaccin contre la grippe à la tranche d'âge des gens qui travaillent. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'accorder le remboursement de ce vaccin à toutes les catégories de la population et notamment à tous les actifs.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 20/04/1995
Réponse. - La prise en charge systématique des vaccinations n'entre pas dans le champ d'intervention de l'assurance maladie sauf en ce qui concerne les vaccinations obligatoires et les vaccinations recommandées par le calendrier vaccinal. En ce qui concerne la vaccination anti-grippale, son financement incombe au Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour les salariés âgés de soixante-dix ans et plus et pour les malades atteints de l'une des affections de longue durée présentant un risque spécifique en cas de grippe (mucoviscidose, insuffisance respiratoire chronique grave...). Il s'agit de vaccinations gratuites organisées par les caisses primaires. La prise en charge de la vaccination anti-grippale dans ce cas s'explique par le caractère très dangereux de cette pathologie pour ces populations, en raison des risques de complications importantes, notamment pulmonaires. La population active non concernée par ce dispositif, du fait notamment de l'absence de risques particuliers, a cependant la possibilité d'accéder à la vaccination gratuite, lorsqu'elle est organisée, au sein des entreprises ou des administrations, dans le cadre de la médecine du travail. La généralisation de la vaccination anti-grippale, prise en charge par l'assurance maladie, à l'ensemble de la population active n'apparaît pas actuellement justifiée. En effet, la vaccination de tout ou partie de la population active, soit 23 millions de personnes, exigerait un dispositif extrêmement lourd sur une période brève (entre la mise à disposition du vaccin qui change chaque année et le début de l'épidémie) et risquerait alors de se faire au détriment de la vaccination des populations à risque.
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