Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 01/12/1994
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre du logement sur le montant de l'enveloppe budgétaire des prêts d'accession à la propriété. Depuis plusieurs semaines les sociétés de crédit immobilier observent un ralentissement de leur activité économique lié à la pénurie des crédits PAP. Cette situation est d'autant plus préoccupante car la demande des ménages existe, mais elle ne peut être satisfaite faute de moyens suffisants prévus lors de la dernière loi de finances. Dès lors, la jonction avec l'enveloppe de PAP pour l'année 1995 sera très difficile au détriment des sociétés de crédit immobilier, mais aussi du secteur du bâtiment. Aussi, lui demande-t-il si cette situation est simplement liée à un phénomène conjoncturel ou si elle résulte de prévisions erronées. Il lui demande également de tirer les conséquences de cette situation en augmentant le nombre de PAP pour l'année 1995.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 09/02/1995
Réponse. - Les engagements pris par le Gouvernement consistaient à financer 55 000 prêts PAP en 1994. Dès l'été, 38 500 PAP avaient été délégués, Afin de faire face à l'importance de la demande, deux autres dotations complémentaires ont été déléguées en septembre et novembre portant à 55 000 le nombre de PAP mis à disposition en 1994. En outre, des dispositions particulières ont été prises pour que la première dotation de l'année 1995 soit déléguée dans le courrant du mois de janvier, afin d'éviter toute interruption dans la distribution des PAP.
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