Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 01/12/1994
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur la mise en oeuvre, par la banque commerciale pour l'Europe du Nord Eurobank, d'un fonds commun de placement dénommé " Eurobank long terme ". Ce terme est investi en obligations de la Communauté des Etats indépendants (CEI). Or, depuis 1918, l'accès du marché financier français est interdit à la Russie, dans la mesure où cette dernière n'a pas remboursé les emprunts qu'elle avait émis avant 1917. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et quelles mesures il entend lui réserver.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/04/1995
Réponse. - Les autorités françaises n'ont jamais manqué de rappeler à leurs interlocuteurs soviétiques, puis russes, la nécessité absolue à aboutir à un règlement satisfaisant de la question des emprunts russes et des autres contentieux franco-russes. La signataire à Paris, le 7 février 1992, du traité entre la France et la Russie a constitué un premier pas. Ce traité stipule en effet, dans son article 22, que la " République française et la Fédération de Russie s'engagent à s'entendre, si possible dans des délais rapides, sur le règlement des contentieux soulevés par chaque partie relatifs aux aspects financiers et matériels des biens et intérêts des personnes physiques et morales des deux pays ". Malgré cette déclaration d'intention, les choses n'ont pas progressé dans la période qui a suivi, du fait des difficultés liées à l'éclatement de l'ex-URSS et au traitement de la dette russe. La situation étant, de ce point de vue, désormais clarifiée, le ministre de l'économie a souhaité donner une nouvelle impulsion au traitement de ce dossier. Il a donc veillé à évoquer cette question avec les autorités russes chaque fois qu'il en a eu la possibilité, notamment avec M. Tchernomyrdine, Premier ministre de la Fédération de Russie, à l'occasion de l'assemblée générale de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en avril 1994 à Saint-Petersbourg ou encore avec le ministre des finances de la Fédération de Russie en marge des assemblées du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale à Madrid en octobre dernier. Récemment encore, la tenue du conseil économique, financer, industriel et commercial franco-russe ainsi que la rencontre des deux Premiers ministres ont permis de réaffirmer l'importance que le Gouvernement français attache à cette question. Le ministre de l'économie a demandé à ses services de considérer que ce dossier était prioritaire, de le rappeler à chacun de leurs contacts avec les officiels russes et de se tenir prêts à répondre à toute ouverture de la partie russe. Pour le bon déroulement des conversations sur le sujet, qui seront nécessairement longues et complexes, les honorables parlementaires comprendront qu'il est difficile d'apporter à ce stade davantage de précisions sur l'avancement du dossier. Dès que des progrès suffisament substantiels auront été acquis, la représentation nationale en sera informée sans délai. Par ailleurs, la commercialisation du fonds commun de placement " Eurobank long terme CEI " a été suspendue. En conclusion, le Gouvernement ne ménage pas ses efforts pour parvenir à un règlement satisfaisant et définitif du dossier des contentieux franco-russes.
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