Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 01/12/1994
M. Jean Pourchet appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les craintes exprimées par les présidents de foyers de jeunes travailleurs à la lecture du projet de loi de finances pour 1995 et plus particulièrement sur l'article 61 relatif aux nouvelles conditions appliquées à l'aide personnalisée au logement (APL) qui rejoint celles appliquées à l'allocation de logement sociale (ALS). La mise en application d'un tel projet pénaliserait gravement les jeunes dans leur besoin de mobilité du fait des politiques d'emploi et du développement de la formation professionnelle en alternance. Il lui demande de bien vouloir lui donner des explications sur cette nouvelle mesure qui à priori, aurait des conséquences fâcheuses sur les jeunes les plus en difficulté.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 23/02/1995
Réponse. - L'article 93 de la loi de finances pour 1995 modifie les conditions d'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement (APL), en prévoyant que celle-ci sera désormais versée à compter du mois suivant celui de l'entrée dans les lieux. Cette mesure, qui ne concerne que les personnes ne bénéficiant pas avant l'entrée dans les lieux d'une aide au logement, et qui est déjà appliquée en allocation de logement à caractère familial (ALF) et à caractère social (ALS), a été proposée dans le cadre de l'harmonisation des trois aides personnelles au logement. Le Gouvernement est conscient des difficultés que peut entraîner, dans certains cas exceptionnels, une telle disposition pour l'accès au logement des personnes défavorisées, en particulier des jeunes en mobilité. C'est pourquoi cette mesure ne sera pas appliquée aux foyers de jeunes travailleurs ni aux foyers qui accueillent des personnes en insertion sociale et professionnelle dénommés " résidences sociales ".
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