Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 01/12/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le récent rapport de la Cour des comptes qui estime que la gestion de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) est " perfectible ". En effet, ce rapport souligne notamment la nécessité d'une clarification des écritures comptables au regard des différences de coût de la gestion administrative. Celle-ci varie d'une caisse à l'autre. Elle est de 625 francs par allocataire en moyenne en 1991, subissant même des écarts de 588 francs à 880 francs selon les établissements. De plus, le rapport a souligné la complexité croissante des règles avec la coexistence, voire le cumul de, prestations distinctes destinées à des objectifs voisins, comme l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistance maternelle et l'allocation de garde d'enfant à domicile. En conséquence, il la remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer la suite qu'elle envisage de réserver à ces conclusions de manière à optimiser davantage le fonctionnement de son institution dans l'intérêt du plus grand nombre de familles concernées par son action ministérielle.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 30/03/1995
Réponse. - La Cour des comptes relève des écarts de coût de gestion entre les différentes caisses d'allocations familiales. Il est vrai que l'écart entre le coût moyen des dix premières caisses et celui des dix dernières, après l'exclusion des sept caisses de la région parisienne, est respectivement de 1,44 p. 100 en 1992 et de 1,30 p. 100 en 1993. La réduction des écarts de coût entre les caisses ainsi que la maîtrise des coûts de gestion demeure un objectif de premier rang pour les CAF : le plan pluriannuel de gestion administrative pour la période de 1994-1996 conserve cet objectif primordial pour la branche. Cette politique de maîtrise a atteint ses objectifs si l'on regarde l'évolution du coût global allocataire : ce dernier a baissé, depuis 1988, respectivement de 2,01 p. 100 en francs courants et de 14,03 p. 100 en francs constants. Enfin, si l'on pondère le coût allocataire par la charge allocataire, l'évolution est de moins 24,59 p. 100 sur la même période. La Cour des comptes souligne l'existence de prestations distinctes pour régler des situations voisines. Elle cite le cas de l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED) et de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistance maternelle (AFEAMA) qui, bien que très comparables dans leur finalité (encouragement à la garde des enfants à domicile) et dans leurs modalités (prises en charge des cotisations afférentes à la garde) seraient cependant différentes quant à leur procédure de prise en charge et aux formalités demandées aux bénéficiaires. L'institution de ces deux aides répond à une demande des familles qui souhaitent opter pour un mode de garde individuel de leurs enfants et à une possibilité de choix entre les deux. L'une et l'autre ont toutefois des finalités différentes. L'AGED est ainsi destinée à apporter une aide aux familles qui souhaitent faire garder, à leur domicile, un enfant de moins de trois ans tant que l'enfant ne peut encore être pris en charge par le système scolaire. L'AFEAMA est une réponse aux demandes des familles à la recherche de " nourrices " pour assurer la garde de leurs enfants (donc d'une solution de garde extérieure à leur domicile). L'instauration d'un agrément de l'assistance maternelle a pour but d'offrir aux parents un certain nombre de garanties puisque celui-ci est accordé, après vérification par le président du conseil général du département de résidence de l'assistance maternelle que les conditions d'accueil garantissant la santé, la sécurité et l'épanouissement des enfants accueillis. L'institution de circuits administratifs différents pour les deux aides s'explique par le fait que l'AGED ne compense pas intégralement le coût des cotisations sociales liés à l'emploi alors que la compensation est totale avec l'AFEAMA puisque cette aide n'est plus versée au-delà d'un certain montant de rémunération de l'assistance maternelle (5 SMIC horaires par jour et enfant). Lors de l'examen du projet de loi relatif à la famille, un dispositif analogue à celui de l'AFEAMA avait été envisagé pour l'AGED mais il n'a finalement pas été retenu. L'amélioration du traitement des circuits administratifs de ces deux allocations par une meilleure coordination entre les CAF et les URSSAF et notamment par l'échange de données informatiques a été demandée aux organismes concernés. Pour ce qui concerne la nécessité d'une clarification des écritures comptables, le plan comptable appliqué par la CNAF est celui qui a été arrêté par le conseil national de la comptabilité et approuvé par arrêté interministériel en date du 5 octobre 1993. S'agissant des principes de comptabilisation, l'engagement a été pris de passer du système d'encaissement/décaissement au principe des droits constatés au 1er janvier 1996 ce qui doit permettre de clarifier la présentation des comptes des organismes de sécurité sociale. ; en date du 5 octobre 1993. S'agissant des principes de comptabilisation, l'engagement a été pris de passer du système d'encaissement/décaissement au principe des droits constatés au 1er janvier 1996 ce qui doit permettre de clarifier la présentation des comptes des organismes de sécurité sociale.
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