Question de M. MARQUÈS René (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 01/12/1994
M. René Marquès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la main-d'oeuvre agricole salariée et, en particulier, celle travaillant dans les exploitations spécialisées. En effet, chez les serristes par exemple, le nombre moyen d'actifs par exploitation est supérieur à cinq dont 60 p. 100 sont des salariés. L'agriculture et spécialement les cultures spécialisées constituent donc un gisement d'emplois, en milieu rural, non négligeable. Le coût de la main-d'oeuvre représente de 30 à 60 p. 100 des coûts de production selon les produits. Ce secteur est donc particulièrement sensible aux dispositions relatives à la politique de l'emploi. Ces emplois jouent un rôle capital dans le maintien du tissu économique et social des cantons ruraux et ces salariés seraient très difficiles à reclasser en cas de perte d'emploi, compte tenu de leur faible qualification. Or, les productions agricoles spécialisées sont soumises à une concurrence déloyale de pays à faible coût de travail : pays tiers (Maghreb, pays de l'Est, Amérique du sud) ou pays membres de l'Union européenne. Face à cette situation, la profession cherche avant tout à sauvegarder son outil de production et, par voie de conséquence, les emplois qui y sont liés. A l'heure où une politique d'allégement des charges sociales patronales est déjà enagagée par le Gouvernement et compte tenu de la discussion actuelle de la loi de modernisation, il lui demande quelle mesure le Gouvernement se propose-t-il de prendre, en ce sens, en faveur des salariés agricoles.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/05/1995
Réponse. - Le secteur agricole bénéficie des dispositions favorables à l'emploi instituées par la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, dont celle concernant le financement progressif par l'Etat des cotisations de prestations familiales sur les salaires : ainsi les chefs d'exploitation agricole employeurs de main-d'oeuvre bénéficient en 1995 de l'exonération totale de ces cotisations pour les salaires inférieurs ou égaux à 1,2 SMIC. Par ailleurs, en cohérence avec ce dispositif, le décret du 13 avril 1995 prévoit des taux réduits de cotisations de prestations familiales agricoles sur les rémunérations versées aux salariés d'exploitation agricole et comprises entre 1,2 SMIC et 1,6 SMIC. Pour ce qui concerne les mesures relatives aux travailleurs occasionnels occupés en agriculture, la durée annuelle d'emploi permettant une réduction des charges sociales a été portées en 1994 de 60 à 100 jours. La loi du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture a maintenu le principe de cotisations de sécurité sociale réduites tout en améliorant la protection sociale de cette catégorie de travailleurs. Le décompte des 100 jours se fera désormais au niveau de l'employeur et non plus au niveau du salarié. Un salarié pourra ainsi occuper plusieurs emplois occasionnels successifs ouvrant droit à l'exonération de façon indépendante les uns des autres. Un employeur de plusieurs travailleurs occasionnels pourra bénéficier de cette mesure pour chacun d'eux. Le dispositif sera applicable aux groupements d'employeurs agricoles, le décompte des durées d'emploi devant s'effectuer par adhérent du groupement. Cette mesure contribuera à la stabilisation de l'emploi des travailleurs occasionnels par l'intermédiaire des groupements d'employeurs. La loi quinquennale a par ailleurs introduit certains assouplissements dans la législation sur le travail à temps partiel dont le secteur agricole devrait largement bénéficier : le travail intermittent, fréquent en agriculture, a été fondu dans le travail à temps partiel annualisé, ce qui permet aux exploitants et entreprises recourant à ce type de contrat de bénéficier sous certaines conditions d'un abattememt de 30 p. 100 sur les cotisations patronales de sécurité sociale. L'abattement temps partiel est exceptionnellement cumulable avec l'exonération totale ou partielle des cotisations de prestations familiales sur les bas salaires. L'agriculture devrait percevoir les effets bénéfiques de ces mesures, notamment dans les secteurs de productions spécalisées où la main-d'oeuvre représente une part importante des coûts de production.
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